Traduction de «dette constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la constitution de partenariats public-privé sera facilitée avec le secteur bancaire privé, la BERD, le groupe BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'attirer davantage de moyens pour financer la dette, constituer des garanties et répondre aux demandes de capital-risque concernant de nouvelles technologies sobres en énergie dans l'UE.
Moreover, public-private partnerships (PPP) will be facilitated with the private banking sector, EIB Group, EBRD and other IFI funding to attract more funding covering debt financing, guarantee instruments and venture capital applications for new energy-efficient technologies in the EU.

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.
the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.

Le Portugal connaît des déséquilibres excessifs.Les niveaux élevés des engagements extérieurs nets, de la dette privée et de la dette publique, ainsi que la forte proportion de prêts improductifs constituent des vulnérabilités dans un contexte marqué par un taux de chômage en baisse mais encore élevé et par une faible productivité.
Portugal is experiencing excessive imbalances.The large stocks of net external liabilities, private and public debt and a high share of non-performing loans constitute vulnerabilities in a context of decreasing but still elevated unemployment and low productivity.

F. considérant que la dette constitue, pour les puissances étrangères et financières, jouissant de la complicité des élites locales au pouvoir, un puissant moyen d'action dont l'utilisation conduit à des violations de la souveraineté nationale, à l'appauvrissement généralisé des populations et au recul brutal des droits économiques et sociaux des habitants; considérant que, sous les dictatures, les dettes odieuses et illégitimes ont servi de moyen de soumission politique et de mécanisme de transfert de revenus du travail au capital, surtout mondial; considérant qu'elles servent actuellement à maintenir la domination néocoloniale sur les économies des pays du sud de la Méditerranée;
F. whereas debt is a key lever permitting intervention by foreign and financial powers, in complicity with local governing elites, that leads to violations of national sovereignty, general impoverishment of the people and the brutal degradation of people’s economic and social rights; whereas odious and illegitimate debt was used under the dictatorships as a tool for political submission and as a mechanism for the transfer of income from labour, above all to world capital; whereas it currently serves to maintain neo-colonial domination over the economies of the countries of the Southern Mediterranean;

E. considérant que l'allégement de la dette constitue l'un des objectifs du huitième OMD, lequel vise spécifiquement à "traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme",
E. whereas debt relief is one of the targets of MDG 8, which aims specifically to 'deal comprehensively with developing countries" debt problems through national and international measures to make debt sustainable in the long term',

E. considérant que l'allégement de la dette constitue l'un des objectifs du huitième OMD, lequel vise spécifiquement à "traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme",
E. whereas debt relief is one of the targets of MDG 8, which aims specifically to 'deal comprehensively with developing countries’ debt problems through national and international measures to make debt sustainable in the long term',

A. considérant que les pays en développement continuent à verser chaque année des milliards d'euros au titre du service des dettes contractées auprès de riches pays donateurs et d'instituts financiers internationaux, et que cette charge de la dette constitue un obstacle majeur à leur développement social et économique,
A. whereas developing countries still pay billions of euros every year in servicing debts to rich donor nations and international financial institutions, and whereas this debt burden is a major obstacle to their social and economic development,

K. considérant que l'aide publique au développement et la réduction de la dette constituent des moyens complémentaires, qu'un nouvel effort en matière d'allégement de la dette et de soutien financier aux pays les plus fortement endettés et aux pays pauvres endettés s'impose d'urgence, sur la base de l'initiative lancée en la matière,
K. whereas Official Development Assistance (ODA) and debt reduction are complementary resources, and reinforced debt relief or additional financial support for the highly indebted poor countries and other poor indebted countries is urgently needed, building on the existing Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) initiative,

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.