Traduction de «dette auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'un nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;
6. Calls for the immediate suspension of debt repayments to the EU by Tunisia and Egypt (with frozen interest), and for auditing of that debt, in which civil society must be involved, as it is the only way to shed light on what the money was borrowed for, the circumstances in which loan contracts were signed, the conditions set and their environmental, social, and economic consequences; underlines the importance of auditing such debt, as this will make it possible both to identify the illegitimate portion of the Tunisian and Egyptian debt and to prevent a new cycle of illegitimate and unsustainable debt, while underscoring the responsibility of European creditors and of the international financial institutions in which EU Member States play a preponderant role;

Le degré de flexibilité varie selon que le pays de l’UE est soumis au volet préventif (si son déficit public ne dépasse pas 3 % du produit intérieur brut, ou PIB, et si la dette publique est inférieure à 60 % du PIB ou diminue suffisamment) ou non, auquel cas il est soumis à une procédure de déficit excessif en vertu du volet correctif du PSC.
The degree of flexibility depends on whether an EU country is in the preventive arm (i.e. it has a public deficit not exceeding 3 % of gross domestic product (GDP) and public debt below 60 % of GDP or that is falling sufficiently) or does not and is then subject to an excessive deficit procedure under the corrective arm of the SGP.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.

4. Si un contrat d’échange sur défaut souverain sert à couvrir un risque autre que la dette souveraine auquel il fait référence, la valeur du risque couvert ne peut pas être considérée comme une position longue pour calculer si une personne physique ou morale a une position courte nette sur la dette souveraine émise par cet émetteur souverain.
4. If a sovereign credit default swap position is hedging a risk other than the referenced sovereign debt, the value of the hedged risk cannot be treated as a long position for the purposes of calculating whether a natural or legal person has a net short position in the issued sovereign debt of a sovereign issuer.

Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.

Le gouvernement grec a l'intention de promouvoir la titrisation de dettes échues, en tant que recettes publiques qui couvriront une partie du déficit public, lequel est apparu au terme de l'inventaire auquel il a procédé en 2004.
The Greek Government intends to proceed with the securitisation of debt to generate government revenue to cover part of the public deficit which has arisen since the inventory which it carried out in 2004.

1. considère que la mondialisation doit s'accompagner d'un regain d'efforts en vue de réduire la pauvreté; se félicite du compromis auquel est parvenu le G7 concernant la mise en chantier d'un programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres; reconnaît la valeur de l'annulation de la dette en tant que mesure de lutte contre la pauvreté, dans les pays qui progressent vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit et vers une économie durable; rejette toutefois une annulation inconditionnelle de la dette pour les pays qui ne font pas de ces questions une priorité;
1. Believes that globalisation must be accompanied by greater efforts to reduce poverty; welcomes the G7 compromise to launch a debt relief programme for poor countries; recognises debt cancellation as a measure for fighting poverty in countries progressing towards democracy, respect for human rights and the rule of law, and a sustainable economy; rejects however, an unconditional cancellation of debt for countries that do not prioritise these issues;

Il faut, dans ce contexte, et compte tenu de l'ampleur du problème de la dette auquel un grand nombre de pays en voie de développement est directement confronté, encourager la consommation de produits locaux, notamment dans le secteur alimentaire ainsi que dans d'autres secteurs, par exemple le logement et la construction.
In this regard - and bearing in mind the magnitude of the debt problem which directly concerns many developing countries - the consumption of local products should be encouraged notably in the food sector as well as in other sectors e.g. the housing and construction sectors.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.