Traduction de «dette arrêtée à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette arrêtée à
debt allowance of

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

capacité de service de la dette | aptitude à assurer le service de la dette
debt-servicing capacity

dette | somme à payer
account payable | amount payable | payable

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.
4. Where a customs debt is reinstated pursuant to Article 116(7), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as suspended from the date on which the application for repayment or remission was submitted in accordance with Article 121, until the date on which the decision on the repayment or remission was taken.

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

Au nom de l'Union européenne, j'ai souligné notre détermination sans faille à continuer de mettre en œuvre les mesures arrêtées d'un commun accord pour améliorer la stabilité des marchés et surmonter la crise de la dette souveraine.
On behalf of the European Union, I underlined our strong resolve to continue implementing the jointly agreed measures to improve market stability and to overcome the sovereign debt crisis.

Le programme de l'UE est subordonné au respect du programme économique convenu entre l'Arménie et le FMI et à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures économiques arrêtées par la République d'Arménie et l'Union européenne dans les domaines suivants: gestion de la dette publique, régime de retraite, contrôle interne des finances publiques, audit externe, marchés publics, politique fiscale et administration fiscale, et politique douanière.
The EU programme is conditional on the respect of the economic programme agreed between the Armenia and the International Monetary Fund (IMF) and on the implementation of a number of economic policy measures agreed by the Republic of Armenia and the European Union in the areas of: public debt management, pension system, public internal financial control, external audit, public procurement, tax policy and tax administration, and customs policy.

1. Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, et sous réserve des dispositions arrêtées en application du paragraphe 3, les autorités douanières fixent le montant de cette garantie à un niveau égal au montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions, si ce montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée.
1. Where it is compulsory for a guarantee to be provided, and subject to the rules adopted pursuant to paragraph 3, the customs authorities shall fix the amount of such guarantee at a level equal to the precise amount of import or export duty corresponding to the customs debt and of other charges where that amount can be established with certainty at the time when the guarantee is required.

165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.
165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.

3. Des intérêts compensatoires sont à appliquer dans les cas et les conditions définis par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité, pour éviter toute obtention d'un avantage financier en raison du report de la date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière.
3. Compensatory interest shall be applied, in the circumstances and under the conditions to be defined in the provisions adopted under the committee procedure, in order to prevent the wrongful acquisition of a financial advantage through deferment of the date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts.

1. Dans la mesure où les dispositions arrêtées selon la procédure du comité le prévoient, les autorités douanières peuvent accepter des modes de garantie autres que ceux visés à l'article 193, dès lors que ces modes assurent d'une manière équivalente le paiement de la dette douanière.
1. Where the rules adopted in accordance with the Committee procedure so provide, the customs authorities may accept types of security other than those referred to in Article 193 where they provide equivalent assurance that the customs debt will be paid.

M. Major, qui s'exprimait devant la Charities Aid Foundation à Londres, a confirmé que, si le club de Paris des pays créanciers ne parvenait pas à un accord complet dans un avenir proche, le Royaume-Uni appliquerait unilatéralement l'initiative concernant les conditions arrêtées à Trinidad (c'est-à-dire le plan britannique d'allègement de la dette examiné par les ministres des Finances du Commonwealth lors de leur réunion de Trinidad en 199O).
Mr. MAJOR, speaking to the Charities Aid Foundation in London, confirmed that, in the absence of full agreement in the near future in the Paris Club of creditor countries, the UK will unillateraly implement the Trinidad Terms initiative (the British debt relief plan raised at the 1990 Commonwealth finance ministers meeting in Trinidad).