Traduction de «dette aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ses intérêts jusqu'à la stabilisation de son économie; demande au gouvernement russe et à Gazprom de rechercher d'urgence une solution au problème des pénuries d'approvisionnement en gaz aux États membres de l'Union; est favorable à la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie;
20. Regrets that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne significant results; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance their energy dependency on Russia and to make sure that European aid will not be used mainly to repay the debt to Gazprom; believes, on the contrary, that the EU Member States would substantially help Ukraine by declaring a moratorium on debt and interest payments until its economy stabilises; calls on the Russian authorities and Gazprom to address urgently the concerns about shortages of gas delivery to EU Member States; supports the suspension of negotiations over Russia’s joining the International Energy Agency;

2. Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.
2. DARIAH ERIC Members shall be liable up to their respective annual contributions provided to DARIAH ERIC, unless they have signed a statement undertaking additional liability for DARIAH ERIC debts.

Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union.
That instrument seeks to mitigate the debt-service risk of a project and the credit risk of bondholders to such an extent that capital market participants, such as pension funds, insurance companies and other interested parties, are willing to invest in a larger volume of infrastructure project bonds than would be possible without Union support.

Monsieur le Commissaire, je vous demande si l’on ne pourrait pas faire un signe fort vis-à-vis de la Tunisie et instaurer un moratoire sur la dette tunisienne, en attendant que les Tunisiens aient mis en place leur gouvernement démocratique – ce sera fait au mois de juillet – et je suggère que nous les aidions à faire un audit de cette dette en y enlevant la dette odieuse, celle qui a profité au clan Ben Ali-Trabelsi, au détriment de la population tunisienne.
Commissioner, I wonder whether we could not give a strong signal with regard to Tunisia by calling for a moratorium on the country’s debt until a democratically elected government has been put in place, which is due to happen in July. I would also suggest that we should help them to audit the debt and to cancel the illegitimate debt which benefited the Ben Ali-Trabelsi family at the expense of the Tunisian people.

6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;
6. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30 % in 2006, meaning that the Member States spent 0,31 % of GNI on actual aid last year, failing to meet the collective intermediary objective of 0,33 %;

4. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;
4. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30% in 2006, meaning that the Member States spent 0.31% of GNI on actual aid last year, missing the collective intermediary objective of 0.33%;

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Bien que des mesures aient été prises pour veiller à ce que l'orientation budgétaire ne contribue pas à augmenter les pressions inflationnistes, pour contrôler les dépenses primaires et pour assurer une baisse constante de la dette publique, ces efforts apparaissent insuffisants.
While measures have been taken to ensure that the budgetary stance does not contribute to inflationary pressures, to control primary spending and to ensure a steady decline in government debt, they are considered to be insufficient.

Les transports de marchandises d'un point à un autre point du territoire douanier de la Communauté effectués sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) ou sous le couvert de carnets ATA (Convention ATA) bénéficient d'une suspension de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation pour autant que ces régimes n'aient pris fin ou qu'aucune dette ne soit pas née.
When goods are carried from one point of Community territory to another under cover of a TIR (TIR Convention) or ATA (ATA Convention) carnet, import or export duties and levies are suspended, provided that the arrangements have not been terminated, or a debt incurred.