Traduction de «destruction qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [ Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement | Règlement sur la destruction des chèques | Règlement sur la destruction des effets payés ]
Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996 [ Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment | Destruction of Paid Cheques Regulations | Destruction of Paid Instruments Regulations ]

chaîne de destruction catalytique | cycle de destruction catalytique | destruction catalytique
catalytic destruction | catalytic destruction chain | catalytic destruction cycle

programme achat pour destruction | régime d'achat aux fins de destruction | régime d'achat et de destruction
purchase and destruction scheme | purchase for destruction scheme | scheme for buying in and destroying (-)

cycle de destruction catalytique [ chaîne de destruction catalytique | destruction catalytique ]
catalytic destruction cycle [ catalytic destruction chain | catalytic destruction ]

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

destruction de données personnelles | destruction de données
destruction of personal data

destruction des documents (1) | #destruction des dossiers (2)
destruction of documents

recherche destructive sur les embryons (1) | recherche sur les embryons conduisant à leur destruction (2)
destructive embryo research

protection contre la destruction | sécurité de la destruction
safety from destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) l'application de l'instrument de renflouement interne à ces passifs provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces passifs du champ d'application de l'instrument de renflouement interne.
(d) Where the application of the bail-in tool to these liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were excluded from bail-in.

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne.
the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

d)lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait l’exclusion de ces engagements de l’application de l’instrument de renflouement interne.
(d)the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

Les autorités belges ont confirmé que, bien qu’elle soit octroyée directement à la société SA RENDAC-UDEC en tant que prestataire de services, pour les coûts des services fournis aux exploitants agricoles, l’aide revenait entièrement aux agriculteurs afin de couvrir la totalité des coûts liés aux diverses opérations de collecte, de transport, de stockage, de transformation et de destruction qui seraient à leur charge sans le régime d’aides.
The Belgian authorities confirmed that although the aid was granted directly to the company S.A. RENDAC-UDES, as a service provider, for the costs of the services provided to owners of agricultural holdings, it was fully passed through to the farmers in order to cover all the costs linked to different activities of collection, transport, storage, processing and destruction, that they would otherwise have to bear.

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4).

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (5).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (5).

Ces critères seraient élaborés par chaque État membre, compte tenu au minimum des effets qualitatifs et quantitatifs suivants de l'arrêt ou de la destruction d'une infrastructure donnée:
These criteria would be developed by each Member State taking into account as a minimum the following qualitative and quantitative effects of the disruption or destruction of a particular infrastructure:

Actuellement, le règlement (CE) n° 2037/2000 prévoit la remise d'un rapport avant le 31 décembre 2001 et non pas chaque année, alors que des rapports annuels seraient importants à l'avenir pour déterminer les progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne la destruction des halons excédant ce qui est nécessaire pour les utilisations critiques.
Currently, Regulation (EC) No 2037/2000 mandates reporting by 31 December 2001 rather than annually, whereas annual reports will be important in the future for determining progress, especially as regards the destruction of halon that is surplus to the critical use requirements.