L'entreprise ferroviaire est responsable des dommages subis en cas de destruction ou perte totales ou partielles, ou de détérioration des bagages, à condition que l'événement qui est à l’origine de la destruction, la perte ou la détérioration ait eu lieu lorsque les bagages se trouvaient sous la responsabilité de l'entreprise ferroviaire.
The railway undertaking shall be liable for damage sustained in the case of total or partial destruction or loss of, or damage to, luggage upon condition that the event that caused the destruction, loss or damage took place when the luggage was under the responsibility of the railway undertaking.