Vertaling van "destitution qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

destitution de tuteur [ destitution de tutrice ]
removal of guardian

destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]
impeachment

procédure de destitution | procédure en destitution
impeachment

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous imaginons un parlement qui inviterait régulièrement le public à participer à la prise de décisions importantes ayant une portée nationale. Nous imagions une démocratie dans laquelle des référendums sur des questions primordiales se tiendraient de façon périodique; une démocratie au sein de laquelle les citoyens pourraient demander la tenue d'un référendum si un nombre suffisant d'entre eux ressentaient la nécessité d'adopter une mesure législative; une démocratie où les élus qui abusent de leur mandat public pourraient être congédiés par l'électorat au moyen d'un processus de destitution; une démocratie dans laquelle le parlement serait prêt à donner au public une chance de voter en faveur de réformes visant le système électoral lui-même, à inviter les Canadiens à choisir parmi des options telles que le maintien du système actuel ou l'adoption d'un mode de scrutin préférentiel, d'un système de représentation proportionnelle, ou d'une combinaison de ces mesures.
We envision a parliament that regularly invites the public to participate in making major national decisions; a democracy where referendums on key issues are regularly held; where citizens can initiate a referendum if enough of them feel strongly enough about the need for a legislative measure; a democracy where elected officials who abuse their public trust can be fired for cause by an electorate itself through a recall mechanism; a democracy where parliament is willing to give the public a chance to vote in favour of reforms to the electoral system itself, inviting Canadians to choose from among such options as continuation of the first past the post system, adoption of some form of preferential balloting, a system of proportional representation or some combination of these measures.

On a néanmoins beaucoup débattu des circonstances qui pourraient entraîner une destitution.
The circumstances that might give rise to dismissal have nevertheless been the subject of considerable academic debate.

Le comité sollicite le point de vue des Premières nations concernées sur trois aspects, en particulier : premièrement, la prolongation du mandat des chefs et des conseillers, qui est actuellement de deux ans aux termes de la Loi sur les Indiens; deuxièmement, la question de la tenue d'élections à date fixe et troisièmement, les mécanismes de destitution qui pourraient être mis sur pied au cas où la durée du mandat serait prolongée.
The committee is seeking the views of affected First Nations with respect to three elements in particular: first, extension of the term of office for chiefs and council, which is currently two years under the Indian Act; second, establishment of common-day election dates; and third, possible removal mechanisms should terms of office be extended.

Avec le temps, les parlementaires pourraient souhaiter procéder à des réformes appropriées de la Loi sur le Parlement du Canada de façon à ce que le DPB et le bureau du DPB jouissent d'une indépendance véritable et d'une confirmation de leur modèle de fonctionnement ouvert et transparent, incluant le changement du processus de nomination. Ainsi, les parlementaires pourraient être responsables de la sélection et, au besoin, de la destitution du DPB dans les cas où cela serait justifié.
Over time, however, parliamentarians may wish to consider appropriate legislative reforms to the Parliament of Canada Act so that the PBO and the Office of the PBO can be afforded true independence and affirmation of its open and transparent operating model, including the consideration of a change to the appointment process so that parliamentarians are responsible for selecting and, if required, dismissing the PBO based on cause.

Dans le cas des cours martiales permanentes, toujours aux termes de l'article 42, la peine maximale qu'elles pourraient infliger passerait de l'emprisonnement de moins de deux ans à la destitution ignominieuse.
With respect to Standing Courts Martial, clause 42 would raise the maximum punishment available at this service tribunal from imprisonment for less than two years to dismissal with disgrace.