Traduction de «destitution pour inconduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destitution pour inconduite
dismissal for misconduct

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]
impeachment

procédure de destitution | procédure en destitution
impeachment

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

inconduite
misconduct

pénalité de match pour inconduite
game misconduct penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, en ce qui concerne la nomination du Grand Prévôt, le commandant opérationnel pourrait chercher le processus d'enquête, ce qui pourrait mener à sa destitution pour inconduite professionnelle, soit personnellement, soit dans la supervision de ses agents de police.
Second, with respect to the Provost Marshal's appointment, the operational commander could seek the inquiry process, which could lead to his termination for, again, non-professional conduct either personally or in the supervision of his police officers.

[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.
.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.

Dans le cas des infractions d'inconduite d'un commandant en présence de l'ennemi (numéro 1 ci-dessus), la peine de mort est facultative s'il a agi par lâcheté; autrement, la destitution ignominieuse est la peine maximale qui peut être infligée.
With respect to the offences relating to misconduct by commanders in action (number 1 above): where the offence was motivated by cowardice, the death penalty is discretionary; otherwise, the maximum punishment is dismissal with disgrace.

a) l'inamovibilité des membres du tribunal qui permet d'assurer leur indépendance et l'apparence de leur indépendance vis-à-vis l'organe exécutif de la première nation; b) un système de rémunération, s'il y a lieu, indépendant de toute évaluation par l'organe exécutif, les membres de la première nation et les membres du tribunal; c) une procédure juste et impartiale pour la destitution des membres du tribunal en cas d'inconduite grave;
(a) security of tenure for members of the court or tribunal sufficient to ensure their independence and the appearance of independence from the governing body of the First Nation; (b) a system of remuneration, if any, that is independent of any assessment by the governing body, the members of the First Nation or any member of the court or tribunal; (c) a fair and impartial mechanism to remove a member of the court or tribunal in the event of serious misconduct;

a) l'inamovibilité des membres du tribunal qui permet d'assurer leur indépendance et l'apparence de leur indépendance vis-à-vis l'organe exécutif de la première nation; b) un système de rémunération, s'il y a lieu, des membres du tribunal qui est indépendant de toute évaluation par l'organe exécutif, les membres de la première nation et tout membre du tribunal; c) une procédure juste et impartiale pour la destitution des membres du tribunal en cas d'inconduite grave; d) l'application des règles de preuve en matière civile ou criminelle de la même manière que dans la province où la première nation est située en totalité ou en partie ou, dans le cas d'une infraction à une loi fédérale, l'application des règles de preuve applicables aux infractions prévues par le Code criminel ou les autres lois fédérales qui créent des infractions punissables par procédure sommaire; e) un système pour l'instruction d'actions par la première nation ou, à défaut, par un dénonciateur ou le procureur général du Canada.
(a) security of tenure for members of the court or tribunal sufficient to ensure their independence and the appearance of independence from the governing body of the First Nation; (b) a system of remuneration, if any, for members of the court or tribunal that is independent of any assessment by the governing body, the members of the First Nation or any member of the court or tribunal; (c) a fair and impartial mechanism to remove a member of the court or tribunal in the event of serious misconduct; (d) the application of the rules of evidence in civil or criminal matters in the same manner as in the province in which the First Nation is wholly or partially situated or, in the case of an offence under federal law, the application of the rules of evidence for offences under the Criminal Code or other federal statutes creating summary conviction offences; and (e) a system for the prosecution of charges by the First Nation or, where the First Nation does not act, by an informant or by the Attorney General of Canada.