Traduction de «destitution du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]
impeachment

procédure de destitution | procédure en destitution
impeachment

destitution de tuteur [ destitution de tutrice ]
removal of guardian

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

destitution de fiduciaire
removal of trustee

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lovelace Nicholas : Dans le cas d'une élection frauduleuse, croyez-vous que le mécanisme de destitution devrait être modifié, ou l'ancien régime fonctionne-t-il?
Senator Lovelace Nicholas: In the event of a corrupt election, do you think the recall should be modified, or does the old system work?

5. se déclare parfaitement solidaire du peuple et du gouvernement ukrainiens, et réaffirme que le nouveau gouvernement est tout à fait légal et légitime et que le Conseil supérieur a pleinement assuré la continuité constitutionnelle et juridique depuis la destitution du président Ianoukovitch; souligne que le nouveau gouvernement mérite d'être pleinement soutenu dans ses efforts visant à unir et à stabiliser le pays, ainsi qu'à affronter la crise économique et financière provoquée par l'ancien régime;
5. Expresses its full solidarity with the Ukrainian people and government and reiterates its view that the new government is fully legal and legitimate and that the Verkhovna Rada has acted in full constitutional and legal continuity since the removal of President Yanukovych; emphasises that the new government deserves full support in its efforts to unite and stabilise the country and to deal with the economic and financial crisis caused by the previous regime;

L'autre concerne la suppression des lourdeurs bureaucratiques et du légalisme.Tout en admettant que le régime disciplinaire doit comporter une dimension légale, lorsque une procédure de destitution est entamée, elle doit pouvoir se dérouler d'une manière respectant à la fois l'impératif de l'équité et l'intérêt de l'organisation.
The other one is on the removal of the bureaucracy and the legalistic.Although I appreciate that there needs to be a legal dimension to the discipline process, where we are going for dismissal is that we have to do that in a manner that both respects the need for fairness and also the organizational interest.

L'article 99 prévoit le régime de révocation ou de destitution des juges et, il y a une trentaine d'années, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer un Conseil de la magistrature et un régime disciplinaire et déontologique qui prévoit que des comités quasi judiciaires d'enquête du conseil peuvent recommander la destitution ou la révocation d'un juge.
Section 99 concerns the process for removing or terminating judges, and 30 years ago, the Judges Act was amended to establish the Canadian Judicial Council and a disciplinary and ethics process, whereby quasi-judicial committees of inquiry of the Council may recommend that a judge be removed or terminated.

Un grand nombre de ces personnes se sont déclarées profondément déçues que, d'une part, le gouvernement du Canada se soit montré hésitant au sujet de l'Irak et que, de l'autre, il soit opposé à la destitution du régime de Saddam Hussein.
Many of these people expressed their profound disappointment in their government for, first, its wavering position on Iraq and, second, its opposition to removing Saddam Hussein's regime from power.

Le principal objectif, c'est le désarmement de l'Irak, mais il appert maintenant que cet objectif est indissociable de la destitution du régime de Saddam Hussein.
The principal objective is the disarmament of Iraq but it has now become apparent that objective is inseparable from the removal of Saddam Hussein's regime.