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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Français
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
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Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
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Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
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Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «destituer un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des juges et des procureurs ont continué à être destitués et, dans certains cas, arrêtés, sur la base d’allégations de conspiration avec le mouvement Gülen.

Judges and prosecutors continued to be removed from their profession and in some cases were arrested, on allegations of conspiring with the Gülen movement.


Lorsque le public, le Parlement, sont outrés, quelles sont les options du ministre sinon de destituer les juges, soit en attendant la fin de leur terme, soit en les destituant par les moyens traditionnels?

What avenue is left to the minister to properly intervene in the process when the public Parliament is outraged other than to remove judges; that is to wait for their turn to be finished, or to remove them through the traditional means?


Une situation dans laquelle un magnat de la presse est en même temps à la tête des services de sécurité de l’État et membre du haut conseil judiciaire, qui a le pouvoir de nommer et de destituer les juges, n’est pas caractéristique d’un État démocratique.

A situation in which a media magnate at one and the same time both heads the state security service and is a member of the High Judicial Council, which has the power to appoint and dismiss judges, is not characteristic of a democratic state.


98. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par le précédent président, M. Pervez Musharraf, en 2007; se félicite du fait que l'Union ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentiell ...[+++]

98. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International's request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democrat ...[+++]


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95. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par l'ancien président Pervez Musharraf en 2007; se félicite du fait que l'UE ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru ...[+++]

95. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International’s request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democrat ...[+++]


Peut-être devrions-nous envisager des changements graduels comme, par exemple, si les nominations restent politiques, une meilleure façon de destituer les juges qui s'avèrent, comme vous le dites, incompétents (1220) [Français] M. Richard Marceau: Il y a un processus assez complexe lorsqu'un juge doit être démis de ses fonctions.

Perhaps we should be looking at steps where, if appointments continue to be politicized, after the fact we do have a better way of removing someone from the judiciary if indeed they prove to be undesirable, as you say, on the bench (1220) [Translation] Mr. Richard Marceau: It is a fairly complex process when a judge is to be dismissed from his duties.


Depuis l'«Act of Settlement» de 1701, il faut une adresse des deux Chambres pour destituer les juges des hautes cours en Angleterre.

Since the Act of Settlement of 1701, address of both chambers has been required to remove judges of the highest courts in England.


Ce serait vraiment à contrecoeur que je voterais au Sénat pour destituer un juge, car j'estime que c'est une décision tellement énorme et pénible qu'elle devrait se prendre rarement.

I would be very reluctant to ever vote in this chamber to remove a judge because I think it is such an enormous and onerous thing, it is something to be undertaken rarely.


B. déplorant que trois juges de la Cour constitutionnelle ont été destitués parce qu'ils étaient opposés à la réélection du Président, question qui fait l'objet d'une interprétation controversée de la réglementation en vigueur,

B. regretting that three judges from the Constitutional Court have been removed because they opposed presidential re-election, which is the subject of a controversial interpretation of the existing rules,


Le gouvernement fédéral avait aussi le pouvoir de destituer ces juges en demandant au Gouverneur général d'adresser un avis à cet effet aux deux Chambres du Parlement, en vertu de l'article 99.

Removal also was in the hands of the federal government via a Governor General's address to both Houses of Parliament under section 99.


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