Vertaling van "destinés aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

estimer les destinations touristiques | étudier les destinations touristiques | évaluer les destinations touristiques | examiner les destinations touristiques
assess an area as a destination for tourism | map and apply tourist resources of an area | assess an area as a tourism destination | assess and evaluate tourist resources of an area

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

appel à destination d'un mobile | appel à destination d'une station mobile | communication à destination d'un mobile | communication à destination d'une station mobile
mobile terminating call | MT call | MTC [Abbr.]

conseiller national des Services aux clients [ CSC,CSGLC | conseillère nationale des Services aux clients | conseiller des Services de gestion des locaux destinés aux clients | conseillère des Services de gestion des locaux destinés aux clients ]
National Client Accommodation Services Advisor

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

accroître le nombre de tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre; prévoir davantage de ressources et de matériel de formation concernant la violence fondée sur le genre à destination des juges, des procureurs et des avocats; améliorer les unités spécialisées dans les organes chargés d'appliquer les lois, grâce à une augmentation de leurs effectifs et une amélioration de leurs formations et de leurs équipements;
an increased number of courts specifically handling gender-based violence; more resources and training materials on gender-based violence for judges, public prosecutors and lawyers; and improvements to the specialist units in law enforcement bodies, by increasing their staff numbers and improving their training and equipment;

- accroître le nombre de tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre; prévoir davantage de ressources et de matériel de formation concernant la violence fondée sur le genre à destination des juges, des procureurs et des avocats; améliorer les unités spécialisées dans les organes chargés d'appliquer les lois, grâce à une augmentation de leurs effectifs et une amélioration de leurs formations et de leurs équipements;
- an increased number of courts specifically handling gender-based violence; more resources and training materials on gender-based violence for judges, public prosecutors and lawyers; and improvements to the specialist units in law enforcement bodies, by increasing their staff numbers and improving their training and equipment;

Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux lois et règlements applicables».
Controls envisaged have been considered in a broad sense in line with the COSO model definition of internal control defined as "a process designed to provide reasonable assurance regarding the achievement of objectives in effectiveness and efficiency of operations, reliability of financial reporting, and compliance with applicable laws and regulations".

il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;
there must be active policies designed to foster mutual knowledge and understanding of foreign law and so achieve greater legal certainty and foster the mutual trust essential for mutual recognition; these policies must provide for exchanges of experiences, exchanges, visits and information and courses for practitioners and the judiciary, as well as coordination of existing national regimes for legal training across the EU and provision of familiarisation courses in national law for legal practitioners and judges;

– il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union européenne des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;
– there must be active policies designed to foster mutual knowledge and understanding of foreign law and so achieve greater legal certainty and foster the mutual trust essential for mutual recognition; these policies must provide for exchanges of experiences, exchanges, visits and information and courses for practitioners and the judiciary, as well as coordination of existing national regimes for legal training across the EU and provision of familiarisation courses in national law for legal practitioners and judges;