Vertaling van "destinés au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent des documents destinés au Parlement
Parliamentary Returns Officer

actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers
acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties

Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement
Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

appel à destination d'un mobile | appel à destination d'une station mobile | communication à destination d'un mobile | communication à destination d'une station mobile
mobile terminating call | MT call | MTC [Abbr.]

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque année, la Commission établit un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l'équilibre entre la capacité de pêche des flottes des États membres et leurs possibilités de pêche conformément aux lignes directrices visées au paragraphe 2, premier alinéa.
On a yearly basis, the Commission shall prepare a report for the European Parliament and for the Council on the balance between the fishing capacity of the Member States' fleets and their fishing opportunities, in accordance with the guidelines referred to in the first subparagraph of paragraph 2.

Un rapport officiel destiné au Parlement européen et au Conseil est prévu pour septembre 2012.
A formal report to the European Parliament and the Council is foreseen in September 2012.

La Commission se chargera du suivi général, établira les rapports officiels périodiques destinés au Parlement européen et au Conseil, agira en liaison avec ces deux institutions et renforcera l’étroite collaboration instaurée au niveau opérationnel avec leurs formations et représentants concernés.
The Commission will ensure the overall monitoring and regular formal reporting to, and interaction with, the European Parliament and Council, and will pursue close, reinforced working level cooperation with their relevant formations and representatives.

Europol indique dans un mémorandum (5) destiné au Parlement britannique les éléments suivants (disponible en anglais uniquement):
The following is an extract from written evidence given by Europol to the House of Lords (see [http ...]

émet des avis et des recommandations destinés au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission;
issue opinions and recommendations addressed to the European Parliament, the Council, or the Commission;

La Commission est disposée à participer, en coopération avec le Conseil, à l'élaboration d'un rapport du souvenir destiné aux parlements européen, nationaux et autres ainsi qu'aux citoyens européens en général, qui décrirait les mesures prises par les institutions européennes entre le 11 mars 2004 et le 11 mars 2005, leur état de mise en oeuvre au niveau européen et national ainsi que les principaux défis qui restent à relever.
The Commission is willing to contribute, in cooperation with the Council, to the production of a Memorial Report to be addressed to the European, National and other parliaments as well as European citizens in general describing the measures taken by Europe between 11 March 2004 and 11 March 2005 and the respective state of implementation at European and national level as well as the main challenges which lay ahead.

Le présent rapport annuel de la Commission européenne destiné au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et au Comité économique et social européen, évalue l'état d'avancement du programme Phare.
This is the annual report by the European Commission to the European Parliament, the Council of the European Union and the European Economic and Social Committee, assessing the progress of Phare.

(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si elle l'estime nécessaire, des modifications appropriées de la présente directive en tenant compte de l'incidence de toute législation communautaire pertinente pour fixer notamment des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émission concernées, ainsi que des dispositions internationales relatives aux émissions provenant des navires et des aéronefs.
(15) The Commission should for this purpose prepare a report to the European Parliament and the Council and, if it considers it necessary, propose appropriate amendments to this Directive taking account of the effects of any relevant Community legislation inter alia setting emission limits and product standards for relevant sources of emissions and international regulations concerning ship and aircraft emissions.

- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme et la mise en oeuvre de celles-ci ont été perçues par le passé par la Commission et les ONG afin d'élaborer un rapport destiné au Parlement et au Conseil conformément à l'article 12 de la décision du Conseil.
- To compile information on how the provisions of the Programme and their implementation had been perceived in the past by the Commission and the NGOs in order to produce a Report for the Parliament and the Council in accordance with Article 12 of the Council Decision.