Vertaling van "destinées à régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Roumanie, le comité de suivi a abordé la question de l'amélioration du niveau d'engagement ainsi que les propositions relatives aux modifications des programmes destinées à régler les conflits d'intérêts dans les projets d'infrastructure.
In Romania, the Monitoring Committees discussed the issue of improving the level of contracting, as well as the proposals for programme modification to reflect the issue of conflict of interest in the infrastructure projects.

Lorsqu’une task force interinstitutionnelle destinée à régler le litige a présenté ses conclusions, et à la suite de l’adoption de la nouvelle PCP, les travaux sur les évaluations ont pu prendre en considération le nouveau contexte politique.
Once an Inter-Institutional Task Force to resolve the dispute had presented its conclusions, and following the adoption of the new CFP, work on the evaluations could take into account the new political context.

L'UE devrait également encourager les pays tiers à régler la question des personnes apatrides, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable, en adoptant des mesures destinées à réduire l'apatridie.
The EU should also encourage non-EU countries to address the issue of stateless persons, who are a particularly vulnerable group, by taking measures to reduce statelessness.

Les États membres seront mieux en mesure de régler le problème de l'immigration clandestine s'ils disposent d'un large éventail de politiques de gestion de la migration ne se limitant pas aux mesures destinées à réprimer les utilisations abusives, réelles ou imaginaires, de leurs régimes d'asile.
Member States will be in a better position to address the problem of irregular migration if they are equipped with a broad range of migration management policies going beyond measures to curb the perceived or real misuse of their asylum systems.

15. rappelle que, dans sa communication intitulée «Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne» (COM(2009)0104), la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du Fonds peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
15. Recalls that the Commission in its Communication ‘Responding to the crisis in the European automotive industry’ (COM(2009)0104) has presented an integrated approach to address structural problems by making the sector more competitive and more in tune with the needs of the future, to which EGF measures can positively contribute, albeit on a small scale;

25. regrette que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas traité la question de l'aléa moral et que le lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts induits par une faillite de ces mêmes institutions soit renvoyé au mois d'octobre 2010; appelle de ses vœux des propositions destinées à régler la question des restructurations et un réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite";
25. Regrets that the G-20 leaders did not address the issue of moral hazard and that the link between prudential standards for systemic institutions and the costs of a failure of those institutions has been postponed until October 2010; calls for proposals to tackle restructuring and for a review of financial sector business models in order to tackle the 'too big to fail' issue;

4. rappelle, dans le même esprit, que dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne", la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du FEM peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
4. Recalls in the same sense that the Commission in its Communication "Responding to the crisis in the European automotive industry" has presented an integrated approach to address structural problems by making the sector more competitive and more in tune with the needs of the future, to which EGF measures can positively contribute, albeit on a small scale;

15. rappelle que, dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (COM(2009)0104), la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du FEM peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
15. Recalls that the Commission in its Communication "Responding to the crisis in the European automotive industry" (COM(2009)0104) has presented an integrated approach to address structural problems by making the sector more competitive and more in tune with the needs of the future, to which EGF measures can positively contribute, albeit on a small scale;

8. rappelle que, dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne", la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du FEM peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
8. Recalls that the Commission in its Communication "Responding to the crisis in the European automotive industry" has presented an integrated approach to address structural problems by making the sector more competitive and more in tune with the needs of the future, to which EGF measures can positively contribute, albeit on a small scale;

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.