Vertaling van "destinées à remédier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires
aid to make good the damage caused by exceptional occurrences

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.
If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.

En ce qui concerne les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ainsi que pour les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche, les montants accordés dans ces domaines sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
As regards State aid measures to make good the damage caused by natural disasters, as well as State aid measures to make good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries, the amounts granted in those areas are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined.

En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.
As regards aid for land consolidation, promotion measures in form of publications aimed at raising awareness of agricultural products among the wider public, aid to compensate for losses caused by adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, aid to compensate for the costs of the eradication of animal diseases and plant pests and for losses caused by those animal diseases or plant pests, aid to cover the costs of the removal and destruction of fallen stock, aid for research and development, aid to make good the damage caused by natural disaster and aid for investments in favour of conservation of cultural and natural heritage on the agricultural holding the existence of an incentive effect should not be required or should be deemed to be present if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

La Commission propose d'autoriser l'adoption de ce type d'exemption pour les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides à l'innovation, les aides au secteur forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche et les aides au sport amateur, ainsi que pour certaines aides en faveur du secteur des transports et de certaines infrastructures à haut débit.
The Commission proposes to allow the adoption of such exemptions for aid to culture, aid for compensating damages caused by natural disasters, aid for innovation, aid for forestry, aid to compensate the damage caused by adverse weather conditions in fisheries, aid for amateur sports, as well as certain types of aid for transport and for broadband infrastructure.

Elle estime que la mesure est conforme à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui autorise les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.
The Commission found that the measure was in line with Article 107 (2) (b) of the Treaty of the Functioning of the European Union, that allows aid to make good the damage caused by natural disasters.

Dans un livre blanc adopté en janvier 2005, la Commission a annoncé une série d’initiatives législatives destinées à remédier aux dysfonctionnements existants en matière d’échange d’information sur les condamnations pénales.
In a White Paper presented in January 2005 the Commission set out a series of legislative initiatives with a view to remedying existing malfunctions in the exchange of information on convictions.

Conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont considérées comme compatibles avec le marché commun.
According to Article 87(2)(b) of the Treaty, aid to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is deemed to be compatible with the common market.

(27) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la situation;
(27) Whereas restrictions on free movement resulting from the application of measures intended to prevent the spread of animal diseases could cause difficulties on the market of one or more Member States; whereas provision should be made for the introduction of exceptional market support measures in order to remedy such situations;

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité au sujet des mesures destinées à remédier aux dommages causés à l'agriculture et à l'élevage par des calamités naturelles ou d'autres événements climatiques.
The Commission has decided not to raise any objection under Articles 92 and 93 of the Treaty to the measures for making good damage to arable and livestock farming caused by natural disasters or other adverse weather.