Traduction de «destinées à aboutir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

L’analyse des réponses au Livre vert relatif au financement à long terme visera maintenant à aboutir à des propositions de mesures destinées à diversifier les sources de financement pour les PME et à faciliter les investissements à long terme.
The analysis of the replies to the Green Paper on Long-Term financing will now lead to proposals for measures to diversify sources of financing for SMEs and facilitate long-term investments.

24. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant les mesures destinées à aboutir à un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté, et souligne qu'il importe de doter l'Union d'une infrastructure du réseau moderne;
24. Calls on the Commission to present a detailed action plan of measures designed to achieve a fully integrated and interconnected single market in energy, and emphasises the importance of providing the EU with a modern grid infrastructure;

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire publié en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement et à la sécurité des denrées alimentaires, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés;
9. Emphasises that access to the EU's internal market should be contingent on compliance with sanitary, phytosanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report issued in 2011; welcomes the emphasis in the agreement on SPS measures, and calls for technical assistance to be central to the negotiations on a DCFTA; asks the Commission to promote equivalency of measures and controls between Morocco and the European Union in the area of environmental and food safety standards, in order to guarantee fair competition between the two markets;

5. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union est subordonné au respect de certaines normes d'hygiène et de sécurité et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un futur accord de libre-échange approfondi et complet avec le Maroc;
5. Underlines that access to the EU’s internal market is conditional on meeting certain hygiene and safety standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office’s report of 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for any future deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA) with Morocco;

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

Ceci inclut toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l’éclosion d’un animal ou à la création et à la conservation d’une lignée d’animaux génétiquement modifiés dans l’une de ces conditions, mais exclut la mise à mort d’animaux à la seule fin d’utiliser leurs organes ou tissus.
This includes any course of action intended, or liable, to result in the birth or hatching of an animal or the creation and maintenance of a genetically modified animal line in any such condition, but excludes the killing of animals solely for the use of their organs or tissues.

- (ES) Monsieur le Président, excusez-moi mais, en premier lieu, lors des réunions destinées à aboutir à un consensus, le titre sur lequel nous nous étions mis d'accord était "régionales ou moins répandues".
– (ES) Mr President, forgive me but, initially, in the meetings aimed at reaching a consensus, the title we agreed on was ‘regional and lesser-used’.

La recommandation énonçant différentes mesures destinées, dans leur ensemble, à favoriser une participation plus équilibrée des femmes, la plupart des États membres ont adopté tout un éventail de mesures visant à renforcer l'égalité entre les sexes plutôt qu'une stratégie unique censée aboutir à une participation plus équilibrée dans le domaine de la prise de décision.
As the Recommendation outlines different measures which, taken together, that will have an impact on a more balanced participation by women, most Member States have adopted a host of different measures to enhance equality between the sexes rather than a specific strategy on increasing balanced participation in decision-making.