Traduction de «destinées aux régions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

pièces de monnaie de collection [ pièces de collection | monnaies de collection | pièces de monnaie pour collectionneurs | pièces pour collectionneurs | monnaies pour collectionneurs | pièces de monnaie destinées aux collectionneurs | pièces destinées aux collectionneurs | monnaies destinées aux collec ]
collector coinage [ collector coins ]

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

Journées d'étude destinées aux médias sur les moyens de contrecarrer la propagande relative à l'apartheid [ Journées d'étude sur l'apartheid destinées aux médias ]
Media Workshop on Countering Apartheid Propaganda [ Media Workshop on Apartheid ]

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

Grande Région | Grande Région Saar - Lor - Lux - Rhénanie - Palatinat - Wallonie- Communauté française et germanophone de Belgique | Grande Région Saar-Lor-Lux | Grande Région transfrontalière | GRT [Abbr.]
Greater Region

contrôler la production de viande de gibier destinée à la consommation humaine
manage the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption managing | control the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, de manière à promouvoir les installations qui, au niveau national et/ou régional, offrent le plus d'avantages pour l'environnement tout en étant économiquement viables; des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures ou dans le cadre de projets de démonstration doivent être inclues dans l'ensemble des plans; si les dispositions en matière de développement régional et rural ne permettent pas de financer de telles mesures, il y a lieu de les modifier,
measures for the construction and promotion of biogas installations based on a national or regional impact assessment, promoting those installations that, nationally and/or regionally, are most beneficial to the environment and which are economically sustainable; measures for the dissemination and promotion of results gained from prior experiences or demonstration projects need to be included in all plans; if regional and rural development regulations do not allow funding of such measures, they must be amended,

10. invite la Commission et le Conseil à lancer un processus de consultation avec les autres parties prenantes impliquées dans la région, à savoir les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue des États arabes, les États-Unis et la Chine, sur la convocation d'une conférence générale sur la sécurité, la paix et le développement, destinée à remédier simultanément aux problèmes de sécurité de tous les pays de la Corne de l'Afrique; fait observer qu'une telle initiative doit servir de point de départ à l'application de mesures destinées à restaurer la confiance pour les populations et dans les États de la région;
10. Calls on the Commission and the Council to start a consultation process with the other stakeholders involved in the region, namely the UN, AU, IGAD, the League of Arab States, USA and China, on the initiative of convening a Comprehensive Security, Peace and Development Conference to deal with these security concerns of all Horn of Africa States simultaneously; points out that such an initiative should serve as a starting-point for launching confidence-building measures for the populations and in the States of the region;

10. invite la Commission et le Conseil à lancer un processus de consultation avec les autres parties prenantes impliquées dans la région, à savoir les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue arabe, les États-Unis et la Chine, sur la convocation d’une conférence générale sur la sécurité destinée à remédier simultanément aux problèmes de sécurité de tous les pays de la Corne de l’Afrique; fait observer qu’une telle initiative doit servir de point de départ à l’application de mesures destinées à restaurer la confiance dans les États de la région;
10. Calls on the Commission and the Council to start a consultation process with the other stakeholders involved in the region, namely the UN, AU, IGAD, Arab League, USA and China, on the initiative of convening a Comprehensive Security Conference to deal with the security concerns of all Horn of Africa States simultaneously; points out that such an initiative should serve as a starting point for launching confidence-building measures in the States of the region;

Sous réserve des règles sectorielles applicables, ces aides ne peuvent être autorisées par la Commission que lorsque, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ou que, conformément aux conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles sont destinées aux régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), concernant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
Subject to any sectoral rules, such aid may be authorised by the Commission only where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences or, under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.

G. considérant que les Programmes d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), entrés en vigueur entre 1989 et 1991 dans l'ensemble des régions ultrapériphériques, se fixent pour but de permettre la participation active de ces régions à la dynamique du marché intérieur, par la combinaison d'actions multisectorielles, dont la modulation des politiques communautaires à la réalité régionale, l'instauration de mesures spécifiques destinées à diminuer les coûts liés à leur situation géographique, le soutien des productions locales sur le marché régional et l'amélioration de la productivité des filières traditionnelles d'exportation,
G. whereas the aim of the Programmes of Options Specific to the Remote and Insular Nature of the Outermost Regions (POSEI), which came into force between 1989 and 1991 in all the outermost regions, is to enable those regions to play an active part in the dynamic of the internal market by means of a combination of multisectoral measures, including the adjustment of Community policies to the specific situation of the regions concerned, the introduction of specific measures designed to reduce the costs linked to their geographical situation, support for local products on regional markets and measures to improve the productivity of traditional export industries,

3. accueille favorablement le fait que la Commission, sous réserve des spécificités régionales, introduise des secteurs thématiques prioritaires; souligne toutefois qu'en dehors de l'utilisation de technologies de l'information dans les zones rurales, de l'amélioration de la qualité de vie dans ces régions, de la promotion de produits locaux, de stratégies destinées à mieux employer les ressources naturelles et culturelles ainsi que de stratégies destinées à assurer l'égalité des chances des femmes et des hommes et à améliorer les possibilités de démarrage professionnel des jeunes dans les régions rurales, une importance toute particulière doit être également accordée à des actions sociales et en matière de création d'emplois dans les régions structurellement défavorisées; demande à cet égard que les programmes favorisent l'essor des régions essentiellement rurales afin d'amorcer le développement économique et de créer des emplois novateurs, ce qui permettra de pallier la pénurie de main-d'œuvre locale constatée dans ces régions;
3. Welcomes the fact that the Commission, without prejudice to the distinctive features of particular regions, identifies priority areas for action; notes, however, that - alongside the use of information technology in rural areas, the improvement of quality of life in the countryside, the promotion of local products, strategies to optimise the use of natural and cultural resources, create equal opportunities for women and men and improve young people's chances of getting a job in rural areas - particular stress should be placed on general social and job-creating measures in structurally disadvantaged areas; calls in this connection for the programmes to aid development in regions with a mainly rural structure, in order to launch economic development in innovative and job-creating sectors and thus to halt and reverse the growing shortage of local workers in these areas in particular;

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.

[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...
(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;