Traduction de «destinées aux paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction destinée à protéger l'équilibre de la balance des paiements
restriction to safeguard the balance of payments

BOPDIR | déclaration directe destinée à l'établissement de la balance des paiements
BOPDIR | direct balance of payment declaration message

BOPCUS | déclaration des opérations d'un client destinée à l'établissement de la balance des paiements
balance of payment customer transaction report message | BOPCUS

pièces de monnaie de collection [ pièces de collection | monnaies de collection | pièces de monnaie pour collectionneurs | pièces pour collectionneurs | monnaies pour collectionneurs | pièces de monnaie destinées aux collectionneurs | pièces destinées aux collectionneurs | monnaies destinées aux collec ]
collector coinage [ collector coins ]

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

Journées d'étude destinées aux médias sur les moyens de contrecarrer la propagande relative à l'apartheid [ Journées d'étude sur l'apartheid destinées aux médias ]
Media Workshop on Countering Apartheid Propaganda [ Media Workshop on Apartheid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,
types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,

Transfert de fonds entre piliers: Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe «développement rural».
Transferring funds between Pillars: Member States will have the possibility of transferring up to 15% of their national envelope for Direct Payments (1st Pillar) to their Rural Development envelope.

Dans leurs informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir avoir recours à des noms commerciaux, à condition qu’ils indiquent clairement le terme normalisé correspondant applicable.
Payment service providers should be able to use brand names in their contractual, commercial and marketing information to consumers, as long as they clearly identify the applicable corresponding standardised term.

1. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les prestataires de services de paiement emploient, dans leurs informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs, les termes normalisés figurant sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5.
1. Member States shall ensure that in their contractual, commercial and marketing information to consumers, payment service providers use, where applicable, the standardised terms set out in the final list referred to in Article 3(5).

La plus grande partie de ce montant est destinée aux paiements à titre gracieux relatifs à l'agent Orange, soit 20 millions de dollars.
The core of it is for the Agent Orange payments. It's $20 million for the ex gratia payments related to Agent Orange.

Transfert de fonds entre piliers: les États membres auront la possibilité de transférer jusqu'à 10 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe «développement rural»; de même, les États membres où le niveau des paiements directs est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE peuvent à présent transférer jusqu'à 5 % de leurs fonds consacrés au développement rural vers leur enveloppe nationale du premier pilier.
Transferring funds between Pillars: Member States will have the possibility of transferring up to 10% of their national envelope for Direct Payments (1st Pillar) to their Rural Development envelope; and the Member States that get less than 90% of the EU average for direct payments now may transfer up to 5% of their Rural Development funds to their 1st Pillar national envelope.

Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques (mesures dites de l'article 68): à l’heure actuelle, les États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation.
Assistance to sectors with special problems (so-called 'Article 68' measures): Currently, Member States may retain by sector 10 percent of their national budget ceilings for direct payments for use for environmental measures or improving the quality and marketing of products in that sector.

Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques: à l’heure actuelle, les États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation.
Assistance to sectors with special problems: Currently, Member States may retain by sector 10 percent of their national budget ceilings for direct payments for environmental measures or improving quality and marketing of products in that sector.

les prestataires de services de paiement se verront libérés de leurs obligations de déclarations statistiques destinées à établir la balance des paiements.
the obligation for payment service providers to report on the statistics concerning the balance-of-payments (BoP) will be phased out.

Ces deux mesures sont destinées à favoriser le développement du marché intérieur des paiements de détail et à aligner les conditions applicables aux paiements nationaux et aux paiements transfrontaliers.
Both measures are destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of national and cross-border payments.