Traduction de «destinée à éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

action d'évitement | manoeuvre d'évitement
avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking

fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles
terrain avoidance system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.

4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .

des mesures techniques, y compris de conservation et des mesures relatives à l'élimination des techniques à prendre pour réaliser les objectifs fixés à l'article 15, ainsi que des mesures destinées à éviter et éliminer dans toute la mesure du possible les captures indésirées;
conservation and technical measures including measures concerning the elimination of to be taken in order to achieve the targets set out in Article 15 and measures designed to avoid and as far as possible eliminate unwanted catches;

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.

La présente proposition vise à combler définitivement cette lacune en établissant des normes de qualité environnementale qui fixent une limite maximale visant à éviter certaines conséquences irréversibles à court terme et qui impose une moyenne annuelle maximale destinée à éviter tout effet chronique et à long terme. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir un inventaire permettant de vérifier si les objectifs de réduction et/ou d'élimination des rejets, émissions et pertes de substances particulièrement préoccupantes sont remplis et de dresser une liste de treize "substances dangereuses prioritaires".
This proposal aims at filling the remaining gap by establishing environmental quality standards (both a maximum limit to avoid short term irreversible consequences, and a maximum annual average to avoid long term and chronic effects), creating an inventory to check whether the objectives of reduction and/or cessation of discharges, emissions and losses of substances of particular concern are met, and establishing a list of 13 'priority hazardous substances'.

3. Les États membres et les organisations de parties intéressées professionnelles communiquent chaque année à la Commission les résultats des enquêtes effectuées et les progrès observés dans l'application des mesures de prévention destinées à éviter une contamination par le déoxynivalénol, la zéaralénone, les fumonisines B et B et les toxines T-2 et HT-2.
3. Member States and professional stakeholder organisations shall communicate each year to the Commission the results of investigations undertaken and the progress with regard to the application of prevention measures to avoid contamination by deoxynivalenol, zearalenone, fumonisin B and B T-2 and HT-2 toxin.

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions destinées à éviter la duplication des activités du Conseil de l'Europe et à offrir à cette institution la possibilité d'être représentée au sein de l'Agence. Il s'agit là d'un mécanisme concret permettant d'éviter la duplication des travaux du Conseil de l'Europe et de garantir la cohérence et la complémentarité des actions.
The aim of this amendment is to reinforce provisions intended to avoid duplication of the activities of the Council of Europe and to give the Council of Europe representation on the Agency thus providing a practical mechanism to help avoid duplication of the work of the Council of Europe and ensure consistency and complementarity.

Nous acceptons également la clarification destinée à éviter que REACH ne modifie ou ne contourne les règles de la directive sur les produits cosmétiques visant à éviter les expérimentations animales.
We also accept the clarification to the effect that REACH cannot alter or circumvent the rules in the cosmetics directive for the avoidance of animal experiments.