Vertaling van "destinée à subventionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils doivent donc s'acquitter d'un droit compensateur, c'est-à-dire d'une taxe d'importation sur les biens destinée à compenser le subventionnement de leur production et à ramener leurs prix au niveau qu'ils atteindraient sans subvention.
A countervailing duty is an import tax placed on goods to compensate for the fact that their production has been subsidised and to raise their price to the level it would be if there had been no subsidy.

Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et recherche esthétique des produits et de l'élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur de mesures de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés.
In the case of several categories of aid, such as aid towards the costs of market research activities, product conception and design and for the preparation of applications for the recognition of quality schemes, aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for farm replacement services, aid for promotion measures, aid to compensate for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pest and aid to the livestock sector, the aid must be granted to the final aid beneficiaries indirectly, in kind, by means of subsidised services.

En ce qui concerne le financement en cours accordé pour l'exploitation et la maintenance des réseaux subventionnés, étant donné qu'il est accessoire à l'aide destinée au déploiement, il ne saurait être considéré comme technologiquement neutre.
Concerning the ongoing financing granted for operation and maintenance of the subsidised networks, as this is ancillary to the deployment aid, it cannot be considered technologically neutral.

36. s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;
36. Opposes the view that subsidies designed to help the long-term unemployed (including many Roma) to find work, whether paid to employers or employees, violate the principle of competitive neutrality, as the reintegration of the Roma is a social policy objective, the pursuit of which requires that subsidised market positions be created; expresses the view that subsidising jobs on the labour market in order to reintegrate Roma workers is preferable to subsidising the long-term unemployed;

36. s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale et à cette fin, il est nécessaire de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;
36. Opposes the view that subsidies designed to help the long-term unemployed (including many Roma) to find work, whether paid to employers or employees, violate the principle of competitive neutrality, as the reintegration of the Roma is a social policy objective for the pursuit of which it is necessary to create subsidised market positions; expresses the view that subsidising jobs on the labour market in order to reintegrate Roma workers is preferable to subsidising the long-term unemployed;

La politique européenne de la pêche s’est malheureusement transformée en une politique immuable destinée à subventionner un secteur non rentable, incapable de survivre par ses seuls efforts spontanés et sans une politique d’aide garantissant les ressources halieutiques.
EU fisheries policy has unfortunately been turned into a permanent policy for subsidising an unprofitable fishing industry that cannot survive by its own unaided efforts and without aid policy guaranteeing the fish stocks.

19. admet que le subventionnement par l'Union des cultures destinées à la production de biocarburants ne se justifie plus, mais souligne, en y insistant, que 2 à 3% seulement des terres agricoles de l'Union sont actuellement affectées à ce genre de production et que les médias accusant les biocarburants d'être à l'origine de la crise alimentaire actuelle font preuve d'exagération, du moins en ce qui concerne l'Union; reconnaît cependant que la politique menée dans certains pays comme les États-Unis, qui consiste à consacrer davantage de terres à la culture du maïs aux fins de la production de bioéthanol, a eu des répercussions sur le prix et la disponibilité du maïs et d'autres céréales sur le marché alimentaire mondial;
19. Accepts that EU subsidisation of crops intended for biofuel production is no longer justified, but emphasises in the strongest possible terms that only 2-3% of EU agricultural land is currently being used for this kind of production and media reports blaming biofuels for the current food crisis are exaggerated as far as the EU is concerned; agrees, however, that the policy in countries such as the United States of assigning more land for maize growing to produce bioethanol has had a knock-on effect on the price and availability of maize and other cereals on the global food market;

Concernant la promotion de l’innovation invoquée par l’Allemagne, la Commission estime que l’aide d’État prévue n’est pas destinée aux médias ou aux services de télécommunication novateurs, mais sert uniquement à subventionner les frais d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs pour la transmission de leurs chaînes de télévision.
Concerning the alleged objective of promoting innovation, the Commission notes, first of all, that the envisaged public funding is not focused on innovative media or telecommunications services, but only serves to subsidise the operational costs of broadcasters to transmit television programmes.