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Coût des marchandises destinées à la vente
Coût des produits destinés à la vente
Marchandises destinées à la vente
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Monnaie destinée à circuler
Monnaie destinée à la circulation
Pièce de monnaie destinée à circuler
Pièce de monnaie destinée à la circulation
Pièce destinée à circuler
Pièce destinée à la circulation
Plasma
Produits destinés à la vente

Traduction de «destinée à sanctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]

coin for circulation


coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]

cost of goods available for sale [ goods available for sale ]


coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente

cost of goods available for sale | goods available for sale


station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières

agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes


station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]

agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées

equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn


munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation

ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation


plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant

plasma expander | blood expander
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la première fois, il semble qu'une loi soit destinée à sanctionner un comportement criminel intentionnel, et peut-être à criminaliser un comportement criminel non intentionnel.

For the first time, it seems here that legislation seeks to sanction intentional criminal conduct, and perhaps criminalize unintentional criminal conduct.


U. considérant que les autorités publiques de certains États membres ont pris des mesures destinées à sanctionner ou à ériger en infraction le sans-abrisme, lesquelles vont à l'encontre des droits fondamentaux des personnes sans-abri et sont inefficaces et généralement coûteuses à mettre en œuvre;

U. whereas in some EU Member States public authorities have taken measures to penalise or criminalise homelessness which do not respect the fundamental rights of homeless people and are ineffective and usually expensive to implement;


89. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

89. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


21. demande la mise en place d'un système de coopération judiciaire transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux, afin de garantir un accès effectif à la justice, dans le pays concerné, pour les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale, ou de non-respect des engagements en matière de RSE, par les multinationales et leurs filiales immédiates, et pour soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi commises par les entreprises;

21. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


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91. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

91. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


21. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

21. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


Ils récompensent les gouvernements qui réduisent les dépenses affectées aux programmes sociaux et d'autres dépenses destinées à améliorer le sort de la population et ils sanctionnent les gouvernements qui ne le font pas.

They reward governments that cut back social programs and other spending designed to make life better for their citizens and penalize governments that don't.


Cette protection, destinée à éviter que ces titulaires puissent être simplement congédiés parce que leurs décisions déplaisent au gouvernement, fait également qu'il est difficile de les sanctionner ou de les renvoyer.

This protection, designed to ensure these appointees can't be turfed simply because the government disagrees with their decisions, also makes it difficult to discipline or fire them.


Selon l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol

In the view of Advocate General Cruz Villalón, the Member States may adopt measures under which penalties are imposed when maximum noise levels, measured on the ground, are exceeded in built-up areas near airports


4.Les procédures destinées à sanctionner l'engagement de travailleurs qui ne sont pas en possession de l'autorisation requise pourraient : - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la gravité des infractions commises, - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou d'autres avantages obtenus par les employeurs en raison des infractions constatées, notamment en ce qui concerne les salaires et charges prévus par la législation en vigueur dans chaque Etat membre.

4. The procedures for punishing the employment of workers who do not possess the necessary authorization could: - allow the application of penalties which are effective, dissuasive, appropriate and proportionate to the seriousness of the offences committed, - permit the elimination of added profits or other advantages obtained by employers as a result of the offences committed in particular as regards the wages and charges imposed by the relevant provisions in each Member State.




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destinée à sanctionner ->

Date index: 2022-11-09
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