Traduction de «destinée à mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

27. est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;
27. Takes the view that the public funding earmarked for broadband services can be an effective lever to boost the competitiveness of EU regions if it is channelled into the development of up-to-date, new-generation infrastructure with a high transmission capacity in areas that have a major broadband connection deficit; believes that such areas, in particular those with a large industrial base and a high population density, could very swiftly benefit from the innovative and creative potential of new services available to individuals and businesses;

16. est d'avis que les ressources financières publiques destinées à la large bande peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures de nouvelle génération disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexions; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;
16. Takes the view that the public funding earmarked for broadband services can be an effective lever to boost the competitiveness of EU regions if it is channelled into the development of up-to-date, new-generation infrastructure with a high transmission capacity in areas that have a major broadband connection deficit; believes that such areas, in particular those with a large industrial base and a high population density, could very swiftly benefit from the innovative and creative potential of the new services available to individuals and businesses;

De même, le FER prévoit une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgences destinées à fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif au sens de la directive 2001/55/CE.
The ERF also provides for a financial reserve for implementing emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons within the meaning of Council Directive 2001/55/EC.

Le Parlement européen a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d'adopter des mesures spécifiques destinées à compenser ces conditions défavorables, comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (voir, notamment, sa résolution du 25 octobre 2000 sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299 paragraphe 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, JO C 197 du 12.07.01, p.197).
Parliament has repeatedly endorsed the need to adopt specific measures aimed at compensating for these handicaps, as provided for in Article 299(2) of the EC Treaty (see, in particular, its resolution of 25 October 2000 on the Commission report on the measures to implement Article 299(2): the outermost regions of the European Union, OJ C 197, 12.7.2001, p. 197).

2. Lorsque la Commission constate que des divergences au niveau national dans la réglementation destinée à mettre en oeuvre l'article 10, paragraphe 4, font obstacle au marché unique, elle peut, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, prendre les mesures techniques d'application appropriées.
2. Where the Commission finds that divergence at national level in regulations aimed at implementing Article 10(4) creates a barrier to the single market, the Commission may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(3), take the appropriate technical implementing measures.

[38] Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, COM (2000) 147 final.
[38] Commission report on the measures to implement article 299(2) - the outermost regions of the European Union, COM(2000)147 final.

Certain objectifs et mesures sectorielles destinées à mettre en uvre le principe de l'exploitation durable des ressources marines vivantes et le principe d'intégration des objectifs de conservation de la nature sont résumés dans le tableau I.
Some goals and measures designed to implement the principle of sustainable use of living marine resources and the principle of integration of nature conservation objectives are summarised in Table I.