Vertaling van "destinée à incriminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. estime que cette déferlante d'arrestations a été planifiée et que ce n'est pas un hasard si ceux qui ont publié les allégations de corruption contre des membres du parti au pouvoir sont aujourd'hui poursuivis; demande, dans ce contexte, au président Erdoğan et au gouvernement turc de cesser toute action destinée à faire taire leurs critiques et à incriminer les dissidents en les faisant passer pour des ennemis de la nation en raison de leurs divergences d'opinion;
3. Believes that this huge wave of arrests was pre-planned and that it is no coincidence that those who have published allegations of corruption against members of the governing party are now being persecuted; calls, against this background, on President Erdogan and the Turkish Government to stop all actions aimed at silencing his critics and criminalising the dissidents by portraying them as enemies of the nation because of their diverging views;

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

L'octroi du titre de séjour, qui est assorti d'un certain nombre d'avantages, est soumis à des conditions destinées à inciter ces personnes à coopérer avec les autorités compétentes à l'encontre des auteurs présumés des faits incriminés.
The granting of the residence permit, to which a certain number of benefits is attached, is subject to conditions designed to encourage such people to cooperate with the competent authorities against those suspected of committing the crimes in question.

Enfin, en ce qui concerne la Serbie, je voudrais dire à M. Barón que son groupe et lui devraient au moins avoir la pudeur de ne pas parler de cette question dès lors que tout au long de la législature précédente, c'est son groupe qui a empêché jusqu'au bout toute action destinée à incriminer Milosevic et que quand une majorité il y eut, ce fut contre le groupe socialiste.
Finally, regarding Serbia, I would like to tell Mr Barón Crespo that he and his group might at least have the good grace to keep quiet on the subject, given that throughout the previous parliament his group was willing to go to any lengths to block any action designed to bring Milosevic to justice, and when a majority was achieved it was not with the support of the Socialist Group.

le développement de la législation destinée à assurer l'incrimination commune et la sanction la plus sévère possible des activités criminelles liées au trafic ;
- Legislative action to ensure the incrimination and severe sanctioning of the offence of trafficking;

Les législations de la République tchèque et de la Slovénie doivent incriminer la contrefaçon de monnaie non émise destinée à être mise en circulation.
The counterfeiting of currency not issued but designated for circulation must be made a criminal offence in the legislation of the Czech Republic and Slovenia.