Vertaling van "destinée le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

pièces de monnaie de collection [ pièces de collection | monnaies de collection | pièces de monnaie pour collectionneurs | pièces pour collectionneurs | monnaies pour collectionneurs | pièces de monnaie destinées aux collectionneurs | pièces destinées aux collectionneurs | monnaies destinées aux collec ]
collector coinage [ collector coins ]

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y. considérant qu'il existe des liens entre les aliments malsains et les maladies non transmissibles (MNT) liées à l'alimentation; que, selon le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit qu’a chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le commerce mondial, l'augmentation des investissements étrangers directs (IED) dans le secteur alimentaire et la publicité omniprésente pour les aliments malsains ont fait augmenter la consommation de ces aliments; que le rapporteur spécial a conclu son rapport par une série de recommandations destinées aux gouvernements et au secteur alimentaire, les encourageant à prendre des mesures concrètes pour réduire la production et la consommation d'aliments malsains et renforcer l'offre et l'accessibilité financière d'aliments plus sains;
Y. whereas there are links between unhealthy foods and diet-related non-communicable diseases (NCDs); whereas according to the UN Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, global trade, increased foreign direct investment (FDI) in the food sector and the pervasive marketing of unhealthy foods have increased the consumption of unhealthy foods; whereas the Special Rapporteur concluded his report with a set of recommendations, aimed at States and the food industry, to take concrete steps to reduce the production and consumption of unhealthy foods and increase the availability and affordability of healthier food alternatives;

M. considérant qu'un certain nombre d'États membres, dont les Pays-Bas, le Danemark et la Suède, et d'autres pays tels que les États-Unis et la Norvège ont décidé soit de suspendre les aides destinées au gouvernement ougandais soit de les réaffecter en faveur du soutien de la société civile;
M. whereas a number of Member States, including the Netherlands, Denmark and Sweden, and other countries such as the United States of America and Norway have decided either to withhold aid directed to the Ugandan Government or to redirect aid from government support to civil society support;

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé l'«accord interne»), et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,
Having regard to the Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies (hereinafter referred to as ‘Internal Agreement’) (1), and in particular Articles 1(7) and 8(4) thereof,

16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'enquêter en profondeur, dans les meilleurs délais, sur les informations selon lesquelles un navire russe transportant des armes et des munitions destinées au gouvernement syrien aurait atteint la Syrie après avoir été inspecté à Chypre; lui demande d'assurer l'application et le respect de toutes les mesures de restriction de l'UE frappant la Syrie, en particulier les embargos sur les armes et le pétrole, de même que l'interdiction des exportations de technologies; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'informer le Parlement européen sur ses efforts et sur ses constatations;
16. Calls on the HR/VP to fully investigate as soon as possible the reports of a Russian ship, carrying weapons and ammunition for the Syrian Government, reaching Syria after being inspected in Cyprus; urges the HR/VP to ensure full implementation and compliance of all EU restrictive measures against Syria, in particular the arms and oil embargoes, as well as the ban of exports of technologies to Syria, calls on the HR/VP to inform the European Parliament of her efforts and findings;

G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à penser que ceux-ci contenaient un "chargement dangereux", c'est-à-dire des armes et des munitions; que le ministère des affaires étrangères chypriote a confirmé que le navire avait été autorisé à poursuivre son trajet après que l'équipage et les armateurs russes eurent "donné l'assurance" qu'ils ne mettraient pas le cap sur la Syrie; que le navire serait parti de Saint-Pétersbourg au début du mois de décembre 2011;
G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journey after the crew of the ship and its Russian owners ‘provided assurances’ that it would not head for Syria; whereas the ship is believed to have set off from St Petersburg in early December 2011;

souscrit à l'idée largement répandue selon laquelle la corruption du gouvernement afghan serait, à elle seule, responsable des lacunes des services essentiels fournis aux citoyens, mais constate également que la majeure partie des ressources destinées au développement socio-économique a été canalisée par l'intermédiaire d'organisations internationales, de banques de développement régional, de contractants internationaux, de consultants, d'ONG, etc., et non via le gouvernement central; demande instamment au gouvernement afghan et à la communauté internationale de procéder à davantage de contrôles en vue d'éliminer la corruption et de veiller à ce que l'aide atteigne son objectif;
Acknowledges the widespread perception that Afghan Government corruption is solely responsible for the lack of provision of essential services to citizens, but also notes that the majority of resources for socio-economic development have been channelled through international organisations, regional development banks, NGOs, international contractors, consultants etcetera, and not through the central Government; urges the Afghan Government and the international community to exercise greater control in order to eliminate corruption and to ensure that aid reaches its target;

vu la demande formulée par le gouvernement de la République de Pologne, le 2 juin 2010, en vue d’obtenir l’importation en franchise de marchandises destinées à être mises gratuitement à la disposition des victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010,
Having regard to the request, made by the Government of Poland dated 2 June 2010, seeking the duty-free importation of goods intended to be made available free of charge to victims of the floods which occurred in May 2010 in Poland,

2. En ce qui concerne les subventions indicatives nationales allouées, les ressources comprennent une enveloppe programmable, y compris une tranche incitative allouée en fonction de critères de gouvernance en adéquation avec les principes de gouvernance adoptés par le Conseil le 16 octobre 2006, et l'allocation destinée à couvrir des besoins imprévus, visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
2. Regarding the national indicative grant allocation, the resources shall comprise a programmable amount, including an incentive tranche allocated on the basis of governance related criteria in line with the principles on governance adopted by the Council on 16 October 2006, and an allocation for unforeseen needs as referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement.

Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.
Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.