Vertaling van "destinée commune selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication et cancer du sein -- Forum pour l'amélioration de stratégies destinées à améliorer l'interaction entre le médecin et le patient
Communication in Breast Cancer -- A Forum to Develop Strategies to Enhance Physician-Patient Interaction

Communication et cancer du sein - Forum pour l'élaboration de stratégies destinées à améliorer l'interaction entre le médecin et le patient
Communication in Breast Cancer - A Forum to Develop Strategies to Enhance Physician-Patient Interaction

Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS
Agreement on Measures to Improve the USA-USSR Direct Communications Link

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (DE) La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui sous le titre spécieux de «Mise en place d’un mécanisme de crise» est en fait une tentative désespérée, de la part des impérialistes de l’Union européenne, de lier tous les États membres de l’Union européenne dans une destinée commune selon le principe «Ensemble nous vaincrons, ensemble nous périrons».
– (DE) The motion for a resolution placed before us today with the specious title ‘Establishing a Crisis Mechanism’ is, in fact, a desperate attempt by the EU imperialists to bind all EU Member States together in a common European destiny, following the principle of ‘United we stand, united we fall’.

20. invite la Russie à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; souligne que le recours aux pressions politiques, économiques et autres est en violation de l'Acte final d'Helsinki et du Mémorandum de Budapest de 1994 concernant la sécurité de l'Ukraine; souligne que l'Union et la Russie ont la responsabilité d'apporter une contribution active à la paix et à la prospérité dans leur voisinage commun qui soit porteuse d'avantages tant pour l'Union que pour la Russie; réaffirme sa conviction selon laquelle la seule manière de progresser consiste à coopérer en vue d'atteindre cet objectif;
20. Calls on Russia to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the Eastern Partnership (EaP) countries that freely choose to deepen their relations with the EU; emphasises that applying political, economic and other coercion is in breach of the Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Memorandum concerning Ukraine’s security; points out that both the EU and Russia bear responsibility for making an active contribution towards peace and prosperity in the common neighbourhood that benefits both the EU and Russia; reiterates its belief that cooperation to achieve this goal is the only way forward;

La recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (3), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et établit la procédure selon laquelle les États membres s’informent des projets de dessins, ainsi que pour l’approbation de ces dessins.
Commission Recommendation 2009/23/EC of 19 December 2008 on common guidelines for the national sides and the issuance of euro coins intended for circulation (3), endorsed by the Council conclusions of 10 February 2009, defines common principles for the designs used for the national sides of euro circulation coins and establishes procedures whereby Member States inform each other of draft designs, and for the approval of these designs.

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

Par conséquent, la seule dérogation qui pourrait être prise en considération est celle qui est prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
The only exception that could be considered is therefore that contained in Article 87(3)(c), according to which an aid may be considered compatible with the common market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

(i) [d']améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) [d']élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) [de] renforcer les liens entre les universités de l'UE et du Brésil; iv) [d']accroître la conscience mutuelle [des] institutions et sociétés de l'UE et du Brésil; " et qui financera une "facilité" destinée "à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun", tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de "rehausser le profil de l'UE" et de "renforcer les liens dans l'enseignement supérieur"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
(i) [to] improve the sectoral dialogues between the EU and Brazil on themes of mutual interest; ii) [to] expand cooperation and exchanges between relevant European and Brazilian institutions and civil society organisations; iii) [to] strengthen links between EU and Brazilian academia; iv) [to] enhance mutual awareness between EU and Brazilian institutions and societies", and under which a facility "to promote and support sectoral dialogues on themes of common interest" will be financed, as well as the establishment of a European Studies Institute, with the main purpose of "raising the EU's profile" and "strengthening higher education links"; considers that these objectives are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, in that the primary objective of the Strategy Paper is not the eradication of poverty and in that the stated objectives do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

13. réaffirme que, selon lui, la politique d'information et de communication est une des priorités du Parlement et est favorable à tout investissement propre à améliorer la communication entre les citoyens de l'Union européenne et le Parlement; a décidé d'inscrire 20 millions d'EUR dans une réserve "Information et communication" destinée à améliorer la communication du Parlement avec les citoyens;
13. Reiterates its position that information and communication policy is one of Parliament's priorities and supports investment to improve communication between EU citizens and Parliament; has decided to enter EUR 20 million in an 'Information and Communication' reserve to be used for improving Parliament's communication with citizens;

13. réaffirme que, selon lui, la politique d'information et de communication est une des priorités du Parlement et est favorable à tout investissement propre à améliorer la communication entre les citoyens de l'Union européenne et le Parlement; a décidé d'inscrire EUR 20 millions dans une réserve "Information et communication" destinée à améliorer la communication du Parlement avec les citoyens;
13. Reiterates its position that information and communication policy is one of Parliament's priorities and supports investment to improve communication between EU citizens and Parliament; has decided to enter EUR 20 million in an 'Information and Communication' reserve to be used for improving Parliament's communication with citizens;

(1) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/2/CE (2), a ouvert ces marchés à la concurrence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commission (3), les réseaux de télévision par câble, par la directive 95/51/CE de la Commission (4) et les communications mobiles et personnelles, par la directive 96/2/CE; que, selon la directive 90/388/CEE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications;
(1) According to Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (1), as last amended by Directive 96/2/EC (2), telecommunications services, with the exception of voice telephony to the general public and those services specifically excluded from the scope of that Directive, must be open to competition. These services were the telex service, mobile communications and radio and television broadcasting to the public. Satellite communications were included in the scope of the Directive through Commission Directive 94/46/EC (3). Cable television networks were included in the scope of the Directive through Commission Directive 95/51/EC (4), and mobile and personal communications were included in the scope of the Directive through Directive 96/2/EC. Under Directive 90/388/EEC, Member States must take the measures necessary to ensure that any operator is entitled to supply such services.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
Measures relating to the matters set out below shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 10 : (a) application of the combined nomenclature and the Taric concerning in particular : - the classification of goods in the nomenclatures referred to in Article 8, -explanatory notes; (b)amendments to the combined nomenclature to take account of changes in requirements relating to statistics or to commercial policy; (c)amendments to Annex II; (d)amendments to the combined nomenclature and adjustments to duties in accordance with decisions adopted by the Council or the Commission; (e)amendments to the combined nomenclature intended to adapt it to take account of technological or commercial developments or aimed at the alignment or clarification of texts; (f)amendments to the combined nomenclature resulting from changes to the harmonized system nomenclature; (g)questions relating to the application, functioning and management of the harmonized system to be discussed within the Customs Cooperation Council. 2. The provisions adopted under paragraph 1 shall not amend : - the rates of customs duties, -agricultural levies, refunds or other amounts applicable within the framework of the common agricultural policy or within that of specific schemes applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products, -quantitative restrictions laid down under Community provisions, -nomenclatures adopted within the framework of the common agricultural policy.