– vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les É
tats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation de
s aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dis
...[+++]positions de la quatrième partie du traité CE ,
– having regard to Article 32 of the Internal Agreement of 18 September 2000, between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000, and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies ,