Traduction de «destinée au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Information destinée au Parlement: Les déficits et la dette: pour mieux comprendre les choix.
Information for Parliament: Deficits and Debt: Understanding the Choices

Principes applicables à l'information destinée au Parlement
Principles for Information for Parliament

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 25 et 26 du règlement financier sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
Proposals for transfers and all information for the European Parliament and Council concerning transfers made under Articles 25 and 26 of the Financial Regulation shall be accompanied by appropriate and detailed supporting documents showing the implementation of appropriations and estimates of requirements up to the end of the financial year, both for the lines to which the appropriations are to be transferred and for those from which they are to be taken.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1199 - EN - Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles // RÈGLEMENT (UE) 2017/1199 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1199 - EN - Regulation (EU) 2017/1199 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2017 amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards specific measures to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters // REGULATION (EU) 2017/1199 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive».
The report and the model shall be accompanied, if appropriate, by proposals to the European Parliament and the Council for further revision of this Directive’.

Le deuxième rapport est suivi, le cas échéant et si nécessaire, de propositions de mesures complémentaires destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période d'application des objectifs.
The second report shall be followed, as appropriate and where necessary, by proposals to the European Parliament and to the Council for additional measures including a possible extension of the period of application of targets.

Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,
Given the fact that draft amending budget No 7 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10-days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council's Rules of procedure,

I. INFORMATIONS DESTINÉES AUX PARLEMENTS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES
I. INFORMATION FOR NATIONAL PARLIAMENTS OF MEMBER STATES