Traduction de «destinée au financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets
project bond

redevance destinée au financement du service universel
fee for the financing of the universal service

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

pièces de monnaie de collection [ pièces de collection | monnaies de collection | pièces de monnaie pour collectionneurs | pièces pour collectionneurs | monnaies pour collectionneurs | pièces de monnaie destinées aux collectionneurs | pièces destinées aux collectionneurs | monnaies destinées aux collec ]
collector coinage [ collector coins ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]
Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés "Modes et conditions de financement") du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.
EUR 1 134 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution to EUR 500 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 634 million under the form of grants for the financing of the interest rate subsidies and project-related technical assistance provided for in Articles 1, 2 and 4 of that Annex over the period of the 11th EDF.

88. rappelle que la modulation, sous toutes ses formes, aussi bien obligatoire que volontaire, destinée à financer les mesures en faveur du développement rural, expire en 2012, et souligne qu'il y a lieu d'assurer des ressources de financement suffisantes pour le deuxième pilier dans la prochaine période de financement;
88. Recalls that modulation, in all its varieties, both compulsory and voluntary, as a means to fund rural development measures expires in 2012 and highlights the need to secure adequate funding resources for pillar 2 in the next funding period;

(2 quinquies) Afin d'améliorer la croissance économique et de servir les objectifs de la stratégie Europe 2020, les crédits de paiement inutilisés doivent être réaffectés à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi, tandis que les capacités de prêt de la Banque européenne d'investissement et la création d'un marché des obligations destinées à financer des projets doivent être utilisées pour attirer des financements d'autres établissements financiers et d'investisseurs privés sur les marchés des capitaux, tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurances, pour le financement de projets européens.
(2d) In order to enhance economic growth and support the objectives of Europe 2020, unused payment appropriations should be reallocated to common programs aimed towards growth, competitiveness and employment, the lending capacities of the European Investment Bank as well the creation of a project bonds market should be used to attract funding from other financial institutions and private investors on the capital market such as pension funds and insurers to finance European projects.

65. demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement la création éventuelle d'une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, ainsi que le propose le programme alimentaire mondial selon le modèle du projet alimentaire;
65. Calls on the institutions and EU governments to examine closely the possibility of creating a worldwide lottery to fund measures to combat hunger, as proposed by the World Food Programme, along the lines of the Food Project;

o Ces évolutions peuvent être financées en créant un dispositif favorisant la mise au point de technologies innovantes et durables et permettant aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers de bénéficier d'aides destinées à financer leurs mesures d'économie d'énergie, en accordant une priorité élevée au changement climatique dans la prochaine réforme budgétaire, en couplant les fonds structurels de l'Union à des impératifs sociaux et environnementaux, en proposant un taux préférentiel pour le financement de projets à forte plus-value sociale et environnementale au travers de la BEI et en invitant la Commission à émettre des obligations vertes garanties par les États membres en vue de financer les éco-investissements.
o These developments can be financed by: introducing subsidies for the development of innovative and sustainable technologies and enabling businesses and individuals to access financing for energy saving measures; prioritising climate change in the forthcoming budget reform; linking the EU Structural Funds with social and environmental conditions; offering preferential rates to finance projects with a high social and environmental value through the EIB; and the Commission should issue green bonds with Member States guarantees in order to finance green investments.

30. salue la proposition de la Commission d'établir un mécanisme mondial de financement de la lutte contre le changement climatique, fondé sur le principe du dégagement anticipé des aides destinées au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; invite les États membres et la Commission à prendre les engagements financiers importants nécessaires à la mise en œuvre rapide de la proposition;
30. Welcomes the Commission's proposal to establish a Global Climate Financing Mechanism, based on the principal of frontloading aid to finance mitigation and adaptation measures in developing countries; calls on Member States and the Commission to make substantial financial commitments in order to implement the proposal urgently;

1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

c)1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
(c)EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

c)1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés «Modes et conditions de financement») du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.
(c)EUR 1 134 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution to EUR 500 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 634 million under the form of grants for the financing of the interest rate subsidies and project-related technical assistance provided for in Articles 1, 2 and 4 of that Annex over the period of the 11th EDF.