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Coût des marchandises destinées à la vente
Coût des produits destinés à la vente
Manchon en argent destiné à assurer l'étanchéité
Marchandises destinées à la vente
Mécanisme destiné à assurer l'application des lois
ORPM
Personne à assurer
Personne à être assurée
Produits destinés à la vente
Recommandation sur l'inspection du travail
Vie à assurer

Vertaling van "destiné à assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Capital destiné à assurer la croissance des entreprises autochtones

Growth Capital for Aboriginal Business


manchon en argent destiné à assurer l'étanchéité

silver sealing sleeve


mécanisme destiné à assurer l'application des lois

compliance system


Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers


l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation

the component for protection of the processing industry


articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées

goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment


Programme destiné à cerner et à assurer la gestion des questions

Issues Identification and Management Program


coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente

cost of goods available for sale | goods available for sale


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]


personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer

proposed insured | life to be insured
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditio ...[+++]

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.


- 4. établir, à partir de 2012, un panorama européen des compétences, destiné à assurer une transparence accrue pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs, les entreprises et/ou les administrations publiques.

- 4. As of 2012, produce an EU skills Panorama to improve transparency for jobseekers, workers, companies and/or public institutions.


Actions clés La Commission: révisera les mécanismes existants destinés à assurer la sécurité de l'approvisionnement et proposera de les renforcer en les accompagnant, si nécessaire, de mesures visant à protéger les infrastructures énergétiques stratégiques et à assurer un juste équilibre entre les actifs centralisés et décentralisés; proposera aux États membres et aux entreprises de nouveaux mécanismes et plans de coordination des mesures d'urgence afin d'assurer la livraison en énergie des pays en cas de besoin, sur la base des évaluations des risques ( ...[+++]

Key actions The Commission will: Review existing mechanisms to safeguard security of energy supply and propose their reinforcement, where necessary, together with measures for the protection of strategic energy infrastructures and the proper balance between centralised and decentralised assets. Propose to Member States and industry new contingency coordination mechanisms and plans to deliver energy to countries in times of need, based on risk assessments (energy security stress tests).


7. Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.

7. In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.


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Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. ...[+++]

It must be recalled that, in accordance with the principle of national procedural autonomy, in the absence of European Union rules governing the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law (see, to that effect, Case 33/76 Rewe [1976] ECR 1989, paragraph 5; Case C-213/89 Factortame and Others [1990] ECR I-2433, paragraph 19; Case C‑312/93 Peterbroeck [1995] ECR I-4599, paragraph 12; and Case C-13/01 Safalero [2003] ECR I-86 ...[+++]


Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.

In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.


En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditio ...[+++]

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.


considérant que le document d'accompagnement des produits constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du lieu de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions de la présente directive; qu'il convient de maintenir le certificat sanitaire ou de salubrité pour contrôler la destination de certains produits importés;

Whereas the accompanying document for products is the best way of satisfying the competent authority of the place of destination that a consignment complies with the provisions of this Directive; whereas the public health or animal health certificate should be maintained for the purposes of verifying the destination of certain imported products;


La provision pour participation aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes, telles qu'elles sont définies à l'article 39, dans la mesure où ces montants n'ont pas été crédités au compte des assurés ou inclus dans un poste B bis («Fonds pour dotations futures»), tel que prévu à article 22 premier alinéa, ou dans le poste C 2.

The provision for bonuses and rebates shall comprise amounts intended for policyholders or contract beneficiaries by way of bonuses and rebates as defined in Article 39 to the extent that such amounts have not been credited to policyholders or contract beneficiaries or included in an item Ba (Fund for future appropriations), as provided for in Article 22, first paragraph, or in item C (2).


CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT NOTAMMENT LA PERCEPTION , A L'IMPORTATION DESDITES MARCHANDISES , D'UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT JUSQU'ALORS APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST COMPOSEE D'UN ELEMENT FIXE DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , ET D'UN ELEMENT MOBILE DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES CONSIDERES DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , D'UNE PART , ET DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR OU SUR LE MARCHE MONDIAL , D'AUTRE PART ;

WHEREAS REGULATION N 160/66/EEC ( 2 ) LAID DOWN THE TRADE ARRANGEMENTS FOR CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS THAT REGULATION PROVIDES IN PARTICULAR THAT , IN PLACE OF THE CUSTOMS DUTIES AND CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT PREVIOUSLY LEVIED BY MEMBER STATES ON IMPORTS OF SUCH GOODS , A CHARGE MUST BE LEVIED CONSISTING OF A FIXED COMPONENT FOR THE PROTECTION OF THE PROCESSING INDUSTRY AND A VARIABLE COMPONENT TO OFFSET ANY DIFFERENCE BETWEEN THE PRICES OF THE RELEVANT AGRICULTURAL PRODUCTS IN THE IMPORTING MEMBER STATE AND IN THE EXPORTING MEMBER STATE OR ON THE WORLD MARKET ;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

destiné à assurer ->

Date index: 2021-10-13
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