Traduction de «destination requise lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur soit la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu’une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
In order to harmonise the rules, it should be laid down that the operative event is the date on which products are declared to have reached the required destination, where such a destination is required, and in all other cases the acceptance of the application for payment of the refund by the paying agency.

—à demander un titre de prime de dénaturation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'alimentation des animaux,
—to apply for a denaturing premium certificate and to lodge the security required in that connection, where the tendering procedure relates to sugar intended for animal feed,

En conséquence, des formalités de dédouanement sont requises lorsque le navire quitte le port de départ et de nouveau à l’arrivée du navire au port de destination (à moins que le navire ne relève du régime des services réguliers de transport maritime).
As a result, customs clearance is required when the vessel leaves the port of departure and again when the vessel arrives at the port of destination (unless the vessel is travelling under a Regular Shipping Service (RSS) scheme).

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur est la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu'une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
In order to harmonise the rules, it should be laid down that the operative event is the date on which products are declared to have reached the required destination, where such a destination is required, and in all other cases the acceptance of the application for payment of the refund by the paying agency.

à demander un certificat d'exportation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'exportation.
to apply for an export licence and to lodge the security required in that connection, where the tendering procedure relates to sugar intended for export.

à demander un titre de prime de dénaturation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'alimentation des animaux,
to apply for a denaturing premium certificate and to lodge the security required in that connection, where the tendering procedure relates to sugar intended for animal feed,

création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente aucun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.
a new expert committee, within the European Medicines Agency to assess and agree companies’ testing plans; a requirement at the time of marketing authorisation applications for data on the use of the medicine in children (plus a system of waivers from this requirement for medicines unlikely to benefit children and a system of deferrals to ensure medicines are tested in children only when it is safe to do so and to ensure the requirements do not delay the authorisation of medicines for adults); a reward for studying medicines for children of 6-months extension to the supplementary protection certificate - in effect, six-month patent extension; for off-patent medicines, ten-years of data protection for new studies awarded via a Paediatric Use Marketing Authorisation (P.U.M.A); increased safety monitoring for children’s medicines and compulsory submission by industry of existing studies in children; an EU inventory of the therapeutic needs of children and an EU network of investigators and trial centres to conduct the studies required; a system of free scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency.

La directive proposée s'appliquerait à tous les biens et services mis à la disposition du public en contrepartie d'une rémunération, à l'exception de ceux pouvant être exclus aux termes de la directive - soit lorsque des compétences différentes sont requises pour chacun des deux sexes ou que les biens ou services sont essentiellement destinés à l'un ou l'autre.
The proposed Directive would apply to all publicly available goods and services that are made available in return for payment, except those that could be exempted according to the terms of the Directive where different skills are required for each sex, or where goods and services are primarily intended for one sex or the other.

Cependant, les projets destinés aux zones tenues par les rebelles dans le sud du pays ne pourront être mis en oeuvre que lorsque les conditions requises par les principes humanitaires internationaux pour l'octroi d'une aide humanitaire seront remplies.
However, the projects destined for rebel-held areas in the south of the country can only be carried out once the conditions for delivery of humanitarian assistance as required by international humanitarian principles are fulfilled.

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...