Traduction de «destination particulière n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destination particulière(d'une marchandise)
end-use

destination particulière d'un produit
particular destination of a product

destination particulière
end-use | particular use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu'il apparaît a posteriori qu'une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l'octroi d'une exonération des droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de leur destination particulière n'était pas réellement satisfaite.
the moment when a customs declaration is accepted for the placing of goods under a customs procedure where it is established subsequently that a condition governing the placing of the goods under that procedure or the granting of a duty exemption or a reduced rate of import duty by virtue of the end-use of the goods was not in fact fulfilled.

12. demande instamment l'élimination des "îlots énergétiques" de l'Union dont l'achèvement était initialement programmé pour 2015; soutient, en conséquence, qu'il est indispensable de développer les interconnexions énergétiques afin de mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre; insiste sur la nécessité d'accélérer la réalisation des projets d'infrastructures stratégiques, tout particulièrement ceux destinés à mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre et de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables en facilitant leur distribution; prie la Commission, dans cette perspective, de donner une grande priorité aux instruments de financement de l'Union pour les projets d'interconnectivité visant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'Union;
12. Strongly calls for the elimination of the EU’s ‘energy islands’, which was initially scheduled to be completed in 2015; maintains, accordingly, that developing energy interconnections in order to end the isolation of any Member State is a must; emphasises the need to accelerate the implementation of strategic infrastructure projects, especially those designed to put an end to a Member State’s energy isolation, and to promote the use of renewables by facilitating their distribution; urges the Commission, in this connection, to give high priority to EU funding instruments for interconnectivity projects aimed at completing the EU internal energy market;

soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de leur destination particulière n’était pas réellement satisfaite.
the moment when a customs declaration is accepted for the placing of goods under a customs procedure where it is established subsequently that a condition governing the placing of the goods under that procedure or the granting of a duty exemption or a reduced rate of import duty by virtue of the end-use of the goods was not in fact fulfilled.

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.
– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.

En Irlande du Nord, un sous-programme spécial était tout particulièrement destiné à encourager la création de partenariats locaux de même que de groupes de bénévoles et de groupes intercommunautaires qui jouaient ensuite un rôle essentiel pour la mise en œuvre du programme.
In Northern Ireland, a special sub-programme was specifically aimed at encouraging the creation of local partnerships as well as voluntary and community groups which subsequently had a major role in the implementation of the Programme.

Le transport des explosifs constitue une activité particulièrement sensible, en raison de la menace d'une attaque directe ou d'un détournement illégal vers une destination autre que celle qui était prévue.
The transport of explosives is a particularly sensitive activity due to the threat of direct attack or being illicitly diverted to a destination other than the one intended.

A. considérant que le troisième Sommet annuel de printemps était destiné à fixer l'orientation de l'action économique, sociale et environnementale de l'Union, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, et que ce Conseil a eu lieu dans le contexte d'une situation politique particulièrement difficile,
A. whereas the third annual spring meeting was intended to set the direction for the Union’s economic, social and environmental action in order to meet the objectives of the Lisbon strategy, and whereas this Council took place in a particularly difficult political situation,

Baptisé « CircOLIamo Scuola », le projet était destiné au secteur de l'éducation et plus particulièrement aux étudiants, aux professeurs et aux familles.
The project, called "CircOLIamo Scuola", aimed at the world of education, namely students, teachers and families.