Vertaling van "destination d’une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau de destination d'un télégramme | bureau de destination
office of destination of a telegram | office of destination

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

agent d'un parti enregistré [ agente d'un parti enregistré ]
agent of a registered party

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

capacité d'être partie
capacity to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'Agence finance à 100 % la formation des garde-frontières destinés à faire partie de la réserve de réaction rapide visée à l'article 20, paragraphe 5, en vue de leur participation à cette réserve.
3. The Agency shall finance 100 % of training for border guards to be included in the rapid reaction pool referred to in Article 20(5), for the purposes of their participation in this pool.

Le sénateur Ringuette: Ces fonds sont-ils destinés à la partie du programme portant sur l'enregistrement ou à l'aspect judiciaire?
Senator Ringuette: Is this the purely administrative delivery of the registration part of the program, or are these funds for the judicial part?

M. Rob Anders: En réalité, il y est directement question d'argent destiné à un parti politique.
Mr. Rob Anders: Actually, if I may refer to it, it does refer directly to money being used for a political party.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

2. Chaque partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d’une partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf:
2. Each Party shall ensure that a chemical listed in Annex III is not exported from its territory to any importing Party that, in exceptional circumstances, has failed to transmit a response or has transmitted an interim response that does not contain an interim decision, unless:

À mon avis, le privilège parlementaire est destiné en grande partie à protéger la liberté de parole ainsi que notre capacité et celle des témoins de prendre part à des discussions et à un dialogue démocratique sans crainte de représailles.
I very much see parliamentary privilege as protecting free speech, as protecting our ability and witnesses' ability to engage in discussions and democratic dialogue without fear of reprisal.

6) "composant": un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte de celle d'un véhicule, lorsque la directive particulière le prévoit expressément.
6". component" means a device, such as a lamp, subject to the requirements of a separate directive, intended to be part of a vehicle, which may be type-approved independently of a vehicle, where the separate directive makes express provision for so doing.

5) "entité technique": un dispositif, tel qu'un silencieux d'échappement de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoit expressément.
5". separate technical unit" means a device, such as a replacement exhaust system silencer, subject to the requirements of a separate directive, intended to be part of a vehicle, which may be type-approved separately but only in relation to one or more specified types of vehicles, where the separate directive makes express provision for so doing.

Par exemple, ensemble, la contribution, le prêt et le cautionnement d’un particulier destinés à un parti politique enregistré ne peuvent dépasser le plafond des contributions établi par le paragraphe 405(1), qui est actuellement de 1 100 $ par année civile.
For example, any combination of contribution, loan or loan guarantee by an individual to a particular registered political party cannot exceed in a calendar year the contribution limits established by section 405(1), currently set at $1,100.

Toutefois, le total des montants qu’un particulier peut prêter, pour lequel il peut se porter caution et qu’il peut contribuer selon le paragraphe 405(1) ne peut dépasser le plafond des contributions établi en vertu de ce même paragraphe. Par exemple, ensemble, la contribution, le prêt et le cautionnement d’un particulier destinés à un parti politique enregistré ne peuvent dépasser le plafond des contributions établi par le paragraphe 405(1), soit 1 100 $ en 2011 8.
The total amount that an individual may loan or for which he or she may guarantee a loan, together with the individual’s contribution under section 405(1), cannot, however, exceed the contribution limits established by section 405(1).