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Acteur du procès
Appel à destination d'un mobile
Appel à destination d'une station mobile
Citer la personne concernée à comparaître...
Collaborer pour promouvoir les destinations
Communication à destination d'un mobile
Communication à destination d'une station mobile
Destination
Destination de la zone concernée
Estimer les destinations touristiques
Examiner les destinations touristiques
Lieu de destination
Offrir des conseils sur les destinations de voyage
Participant à la procédure
Partie
Pas de la destination du rapport indiquée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Point de destination finale
Procurer des conseils sur les destinations de voyage
Proposer des conseils sur les destinations de voyage
Recommander des destinations de voyage
Sujet du procès
étudier les destinations touristiques
évaluer les destinations touristiques

Vertaling van "destination concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
destination de la zone concernée

intended use of the area affected


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


estimer les destinations touristiques | étudier les destinations touristiques | évaluer les destinations touristiques | examiner les destinations touristiques

assess an area as a destination for tourism | map and apply tourist resources of an area | assess an area as a tourism destination | assess and evaluate tourist resources of an area


proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage

provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice


promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations

collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations


appel à destination d'un mobile | appel à destination d'une station mobile | communication à destination d'un mobile | communication à destination d'une station mobile

mobile terminating call | MT call | MTC [Abbr.]


pas de la destination du rapport indiquée

No report destination given


lieu de destination (1) | destination (2) | point de destination finale (3)

place of destination (1) | destination (2) | point of final destination (3)


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises partiellement ou entièrement sur le fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce a legal effect for the data subject or significantly affect them and which are partially or fully based on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


2 bis. Le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à distinguer une personne concernée en l'absence d'un soupçon initial portant à croire que cette personne concernée pourrait avoir commis, ou commettre à l'avenir, une infraction pénale n'est licite que si, et pour autant que, ce traitement est strictement nécessaire pour enquêter sur une infraction pénale grave ou pour prévenir un danger clair, imminent et établi sur la base d'indications factuelles, pour la sécurité publique, l'existence de l'État ou la vie de personnes.

2a. Automated processing of personal data intended to single out a data subject without an initial suspicion that the data subject might have committed or will be committing a criminal offence shall only be lawful if and to the extent that it is strictly necessary for the investigation of a serious criminal offence or the prevention of a clear and imminent danger, established on factual indications, to public security, the existence of the State, or the life of persons.


1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affect them and which are based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


1. Les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont autorisées uniquement si elles sont autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be permitted only if authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


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autoriser l'utilisation dans l'Union de pratiques oenologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées.

to authorise use in the EU of wine-making practices already agreed internationally for making wine to export to the destinations in question.


3. L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination concernées par la valorisation ou l'élimination des déchets estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

3. The take-back obligation in paragraph 2 shall not apply if the competent authorities of dispatch, transit and destination involved in disposing of or recovering the waste are satisfied that the waste can be recovered or disposed of in an alternative way in the country of destination or elsewhere by the notifier or, if impracticable, by the competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.


Une décision qui produits des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou qui l’affecte de manière significative et qui est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité n’est autorisée que si la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée est assurée par la loi.

A decision which produces an adverse legal effect for the data subject or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be permitted only if authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


- d’autoriser l’utilisation dans l’Union de pratiques œnologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées,

– to authorise use in the EU of WMPs already agreed internationally for making wine to export to those destinations.


3. L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination concernées par la valorisation ou l'élimination des déchets estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

3. The take-back obligation in paragraph 2 shall not apply if the competent authorities of dispatch, transit and destination involved in disposing of or recovering the waste are satisfied that the waste can be recovered or disposed of in an alternative way in the country of destination or elsewhere by the notifier or, if impracticable, by the competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.


Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les produits animaux destinés à la vente aient été contrôlés et étiquetés conformément à la réglementation de l’UE pour la destination concernée, et soient accompagnés d’un certificat sanitaire adéquat

EU countries must ensure that animal products intended for sale have been checked and labelled in accordance with EU rules for the destination in question and are accompanied by an appropriate health certificate


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