Vertaling van "destinataires du financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise
consignee | cons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom du destinataire et le lieu où il se trouve, ainsi que le montant et le but du financement ne devraient pas faire l’objet d’une publication si celle-ci risque de mettre en péril l’intégrité du destinataire, telle que protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire à ses intérêts commerciaux légitimes.
The name and the locality of the recipient and the amount and the purpose of the funds should not be published if it risks endangering the integrity of the recipient as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or would harm the legitimate commercial interests of the recipient.

Les informations sur l’utilisation des fonds de l’Union devraient être publiées sur un site internet des institutions et devraient comprendre au moins le nom du destinataire, le lieu où il se trouve, le montant et le but du financement.
The information on the use of Union funds should be published on an internet website of the institutions and should include at least the name, the locality, the amount and the purpose of the funds.

Je n'ai pas vraiment entendu votre réponse à la question du président, à savoir qui devrait être le destinataire du financement selon vous.
I did not actually hear your response to the chair's question to you on where you think the funding should be directed.

À l’extérieur de l’UE, les principaux destinataires des financements de la BEI seront les pays préadhésion et les pays voisins de l’Est et du Sud.
The focus of EIB financing outside the EU will be on pre-accession countries and the EU’s Eastern and Southern neighbours.

Les règles régissant le remboursement des projets par le FSE seront simplifiées, notamment pour les «petits» bénéficiaires (ONG, petites et moyennes entreprises et autres bénéficiaires représentent au moins 50 % des destinataires du financement du FSE);
Rules governing the reimbursement of projects by the ESF will be simplified, in particular for "small" beneficiaries – NGO's, small- and medium-sized enterprises and others who make up at least 50% of recipients of ESF funding;

(Le document est déposé) Question n 106 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement?
(Return tabled) Question No. 106 Hon. Judy Sgro: With regard to government grants, contributions and loans made between fiscal years 2007-2008 and 2011-2012 inclusive to organizations or businesses located in the postal Forward Sortation Areas M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, and M9R, what are the details of such funding, including (i) funding program, (ii) date of funding or contribution agreement, (iii) total funding amount, (iv) recipient, (v) nature or purpose of the funding?

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.