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Dest.
Destinataire
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la marchandise
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Destinataire des données
Destinataire des déchets
Destinataire effectif
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Destinataire pour action
Destinataire pour exécution
Destinataire réel
Fichier d'adresses
Liste d'adresses
Liste d'envoi
Liste d'expédition
Liste de destinataires
Liste de diffusion
Liste de distribution
Liste des destinataires
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Réceptionnaire
Réceptionnaire de la marchandise

Traduction de «destinataires de défendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


destinataire | destinataire des déchets

consignee | consignee of the waste


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee


destinataire effectif [ destinataire réel ]

actual recipient


destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]

action addressee


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list


destinataire des données | destinataire

data recipient | recipient


destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

consignee | cons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette communication est nécessaire à la fois pour permettre aux destinataires de la mesure de se défendre et à la juridiction saisie de contrôler la légalité de la mesure en cause.

This is necessary both to enable the addressees to defend their rights and also to put the Court in a position to review the lawfulness of the measure in question.


Cette communication a précisément pour objet de permettre aux destinataires de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union. Dès lors, le délai pour introduire un recours en annulation contre ces actes doit courir, pour chacune des personnes et entités destinataires des mesures restrictives, à compter de la date de la communication qui doit leur être faite, et non à compter de la publication des actes au JOUE.

The purpose of that communication is precisely to ensure that persons to whom the measures are addressed are able to defend their rights in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in their applying to the Courts of the European Union. Consequently, the period for the bringing of an action for the annulment of those measures must run, for each of those persons and entities to whom the restrictive measures are addressed, from the date of the communication which th ...[+++]


Cette communication est nécessaire à la fois pour permettre aux destinataires de la mesure de se défendre et à la juridiction saisie de contrôler la légalité de la mesure en cause.

This is necessary both to enable the addressees to defend their rights and also to put the Court in a position to review the lawfulness of the measure in question.


5. s'engage à garantir que la réglementation qui sera adoptée pour la mise en œuvre de l'"initiative citoyenne" établira des conditions claires, simples et conviviales pour l'exercice de ce droit du citoyen; estime que la commission des pétitions devrait être étroitement associée aux initiatives citoyennes et pourrait servir de plate-forme pour la promotion des initiatives individuelles et du droit d'initiative lui-même, tout en reconnaissant que la Commission est bien la seule destinataire des initiatives citoyennes; estime que des mécanismes doivent être prévus dans le règlement d'exécution pour permettre au Parlement d'adopter une p ...[+++]

5. Resolves to ensure that the regulation to be adopted for the implementation of the 'citizens' initiative' lays down clear, simple and user-friendly conditions for the exercise of this citizens' right; considers that the Committee on Petitions should be closely involved in citizens' initiatives and could act as a platform for promoting individual initiatives and the initiative right itself, whilst recognising that the Commission is the sole addressee of citizens' initiatives; considers that mechanisms should be provided for in the implementing regulation enabling Parliament to adopt a position on, and if appropriate champion, such in ...[+++]


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(10) Afin de défendre les intérêts du destinataire, il convient que la signification ou la notification se fasse dans la langue ou l'une des langues officielles du lieu où elle sera effectuée ou dans une autre langue de l'État membre d'origine que le destinataire comprend.

(10) For the protection of the addressee's interests, service should be effected in the official language or one of the official languages of the place where it is to be effected or in another language of the originating Member State which the addressee understands.


(10) Afin de défendre les intérêts du destinataire, il convient que la signification ou la notification se fasse dans la langue ou l'une des langues officielles du lieu où elle sera effectuée ou dans une autre langue de l'État membre d'origine que le destinataire comprend.

(10) For the protection of the addressee's interests, service should be effected in the official language or one of the official languages of the place where it is to be effected or in another language of the originating Member State which the addressee understands.


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