Vertaling van "destinataire unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresse à destinataire unique
single address

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

produits transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire
products covered by a single transport document covering their shipment from the exporter to the consignee

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
1.3. When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in the Member State of application, and for which an ICDL notification had been previously recorded in its national register, the Member State shall perform either a singlecast CIC or a Check Card Status search to the Member State that sent the ICDL notification.

i)«recherche à destinataire unique», un message de demande d'un État membre adressé à un seul État membre.
(i)‘singlecast search’ means a request message from a Member State addressed to a single Member State.

«recherche à destinataire unique», un message de demande d'un État membre adressé à un seul État membre.
‘singlecast search’ means a request message from a Member State addressed to a single Member State.

Si le numéro de la carte est inconnu, une demande CIC à destinataire unique est envoyée en lieu et place.
If the number of the card is not known, a singlecast CIC request shall be sent instead.

Si une notification est trouvée, l'État membre effectue soit une recherche CIC à destinataire unique soit une recherche CCS adressée à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
If a notification is found, the Member State shall perform either a singlecast CIC or CCS search addressed to the Member State that sent the ICDL notification.

J'ai cependant mentionné dans la publication International Legal Materials, qu'un des problèmes ayant trait au RCAM a trait à l'exigence concernant l'octroi de licence au cas par cas, et pour chacune des destinations, qui honnêtement de manière pratique rend les choses extrêmement difficiles pour les producteurs qui doivent établir une ligne de production par exemple ou qui à l'heure actuelle ne peuvent pas produire de médicaments génériques au Canada parce que le produit est protégé par un brevet et qu'ils doivent établir une ligne de production pour un produit unique et un destinataire unique.
I noted in the publication, International Legal Materials, that one of the difficulties that confronts CAMR is the requirement of licensing on a case-by-case, destination-by-destination basis, which, frankly speaking, as a practical matter, makes it extremely difficult for any producer who needs to gear a production line, for example, or cannot today produce generic drugs in Canada because the product is under patent and they need to develop a production line for a single product for a single destination.

Cependant, nous avons examiné la question et même le courrier recommandé, par exemple, n'est pas remis contre signature du destinataire et uniquement du destinataire, n'importe qui se présentant à la porte pouvant signer.
However, we have examined this issue and even registered mail, for example, does not actually have to be signed by the person it is being sent to; it can be signed by anybody showing up at the door.

Cependant, une protection effective du destinataire conduit à prendre en considération, à son égard, uniquement la date à laquelle il a reçu la traduction de l'acte.
However, effective protection of the addressee entails taking into account, in his regard, only the date on which he received the translation of the document.

Des exceptions existent dans le cas où la fonction sert uniquement à recueillir, à utiliser ou à communiquer des données de transmission, ainsi que pour la mise à jour ou à niveau d’un programme (pourvu que le destinataire ait consenti à recevoir la mise à jour ou à niveau) et pour un mouchard, un code HTML, un JavaScript, un système d’exploitation, pour un programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme qui a déjà fait l’objet d’un consentement, pour un autre programme précisé par règlement et pour les situations où il est raisonnable de conclure au consentement tacite du destinataire, d’après son comportement (par. 10(6) à 10(8)).
Exceptions to these requirements include the collection, use and communication of transmission data only, a program upgrade or update (provided the recipient has consented to receive updates and upgrades), cookies, HTML code, Java scripts, an operating system, any other program executable only through a program for which consent has already been given, any program to be specified in the regulations, and situations where it is reasonable to assume implicit consent from the recipient’s conduct (clauses 10(6)–10(8)).

Des exceptions existent dans le cas où la fonction sert uniquement à recueillir, à utiliser ou à communiquer des données de transmission, ainsi que pour la mise à jour ou à niveau d’un programme (pourvu que le destinataire ait consenti à recevoir la mise à jour ou à niveau) et pour un mouchard, un code HTML, un JavaScript, un système d’exploitation, pour un programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme qui a déjà fait l’objet d’un consentement, pour un autre programme précisé par règlement et pour les situations où il est raisonnable de conclure au consentement tacite du destinataire, d’après son comportement (par. 10(2.3) à 10(2.5)).
Exceptions to these requirements include the collection, use and communication of transmission data only, a program upgrade or update (provided the recipient has consented to receive updates and upgrades), cookies, HTML code, Java scripts, an operating system, any other program executable only through a program for which consent has already been given, any program to be specified in the regulations, and situations where it is reasonable to assume implicit consent from the recipient’s conduct clauses 10(2.3)–10(2.5)).