Vertaling van "destinataire rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3. Recalls that, under Article 12 of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider does not initiate the transmission, does not select the receiver of the transmission, and does not select or modify the information contained in the transmission’;

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).
As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).

32. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;
32. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient's nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

2. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre des mesures sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" contre ce type de discriminations;
2. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient’s nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

32. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;
32. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient’s nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays contribuent grandement à leur croissance et à leur stabilité;
Calls for a clearer definition of SME priority markets on the basis of the agenda for the EU’s trade negotiations; recalls that priority markets should of course include high-growth markets, such as the BRIC countries, but also take into account SMEs’ perception of opportunities for internationalisation in developed countries and in neighbouring regions; sees, therefore, the growth of host markets and gaps in existing support structures as the main criteria for making the list of priority markets; recommends that several of the EU’s neighbouring countries, especially those in the Western Balkans and in Mediterranean area, or those sharing borders with the EU, should be added to the list, since most SMEs initially export to trading partners in neighbouring countries and since EU trade with these countries plays a strong role in their growth and stability;

Par ailleurs, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001, le destinataire des données doit les traiter uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.
Furthermore, in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 45/2001, the EDPS reminds that the recipient of the data shall process them only for the purposes for which they were transmitted.

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.