Traduction de «dessins et modèles créés par ordinateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessins et modèles créés par ordinateur
computer generated designs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

(1) Le règlement (CE) n° 6/2002 crée un système qui permet d'obtenir un dessin ou modèle valable sur tout le territoire de la Communauté en déposant une demande auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "l'Office".
(1) Regulation (EC) No 6/2002 creates a system enabling a design having effect throughout the Community to be obtained on the basis of an application to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) (hereinafter "the Office").

2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque.
2. A design protected by a Community design shall also be eligible for protection under the law of copyright of Member States as from the date on which the design was created or fixed in any form.

Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.
Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.

Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque.
A design protected by a Community design shall also be eligible for protection under the law of copyright of Member States as from the date on which the design was created or fixed in any form.

Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque.
A design protected by a design right registered in or in respect of a Member State in accordance with this Directive shall also be eligible for protection under the law of copyright of that State as from the date on which the design was created or fixed in any form.

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property in the 1967 Act of Stockholm (Paris Union).

Toutefois, les programmes d'ordinateurs et les topographies de produits semi-conducteurs ne seront pas considérés comme des "produits" aux fins de l'octroi de la protection des dessins ou modèles.
However, computer programs and the topographies of semi-conductor products will not be considered "products" for the purpose of design protection.

Dans cette optique, la Communauté a par exemple déjà harmonisé les règles nationales concernant les brevets (directive 89/104 et règlement 94/40), créé une protection supplémentaire pour les médicaments (règlement 1768/92), et, dans le domaine de la protection des dessins et modèles, a proposé à la fois une directive visant le rapprochement des législations des Etats membres (COM(93)344) et un règlement visant à instaurer un système communautaire de protection (COM(93)342).
With this in mind, the Community has for example already harmonised national rules and introduced EC level rules concerning trade marks (Directive 89/104 and Regulation 94/40), introduced supplementary protection for medicinal products (Regulation 1768/92), and, concerning industrial design protection, has proposed both a Directive to approximate national rules (COM(93)344) and a Regulation to introduce Community wide protection (COM(93)342).