Vertaling van "dessin ou modèle divulgué au public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dessin ou modèle divulgué au public
design made available to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate, en premier lieu, que le caractère individuel d’un dessin ou modèle en vue de l’octroi d’une protection au titre du règlement doit être apprécié par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement.
In today’s judgment, the Court holds, first of all, that the individual character of a design for the purposes of protection under the regulation must be assessed by reference to one or more specific, individualised, defined and identified designs from among all the designs which have been made available to the public previously.

Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement
The individual character must be assessed by reference not to a combination of features drawn from a number of earlier designs, but by one or more individual designs made available to the public previously

Dans ce contexte, Dunnes fait valoir que l’existence du caractère individuel doit être examinée en référence non seulement à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement, mais également à des combinaisons d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.
Dunnes further states that the individual character of a design must be assessed by reference not only to one or more individual designs made available to the public previously, but also by a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.

L'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire.
The contested use shall not be deemed to result from copying the protected design if it results from an independent work of creation by a designer who may be reasonably thought not to be familiar with the design made available to the public by the holder.

1. Si un dessin ou modèle communautaire non enregistré est divulgué ou revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été déposé ou enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes dudit article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.
1. If an unregistered Community design is disclosed or claimed by, or a registered Community design has been applied for or registered in the name of, a person who is not entitled to it under Article 14, the person entitled to it under that provision may, without prejudice to any other remedy which may be open to him, claim to become recognised as the legitimate holder of the Community design.

1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.
1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 43.

Cette disposition ne s'applique pas si la personne qui n'a pas droit au dessin ou modèle communautaire était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou ce modèle a été déposé ou divulgué, ou lui a été transféré.
This provision shall not apply if the person who is not entitled to the Community design was acting in bad faith at the time when such design was applied for or disclosed or was assigned to him.

1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.
1. A design which meets the requirements under Section 1 shall be protected by an unregistered Community design for a period of three years as from the date on which the design was first made available to the public within the Community.

Cette protection sera applicable à compter de la date à laquelle les dessins ou modèles auront été divulgués au public au sein de l'Union européenne.
This protection will be applicable from the date of disclosure of designs to the public within the European Union.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré naît automatiquement lorsque le dessin ou modèle est divulgué au public.
The Unregistered Community Design comes into existence automatically when the design is made available to the public.