Traduction de «dessin ou modèle devrait consister » (Français → Anglais) :

(14) L'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
(14) The assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design.

L'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
The assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design.

3. Si une demande concerne un dessin ou modèle qui consiste en un motif superficiel répétitif, la représentation du dessin ou modèle montre le motif entier et une part suffisante de la surface répétitive.
3. Where an application concerns a design that consists in a repeating surface pattern, the representation of the design shall show the complete pattern and a sufficient portion of the repeating surface.

4. Si une demande concerne un dessin ou modèle qui consiste en une police typographique, la représentation du dessin ou modèle se compose d'une chaîne de l'ensemble des caractères alphabétiques, majuscules et minuscules, et de l'ensemble des caractères numériques en chiffres arabes, ainsi que d'un texte de cinq lignes produites en utilisant ladite police, les lettres et caractères numériques étant en taille de police 16.
4. Where an application concerns a design consisting in a typographic typeface, the representation of the design shall consist in a string of all the letters of the alphabet, in both upper and lower case, and of all the arabic numerals, together with a text of five lines produced using that typeface, both letters and numerals being in the size pitch 16.

(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;
(13) Whereas the assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design;

(10) L'innovation technologique ne devrait pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique, étant entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique.
(10) Technological innovation should not be hampered by granting design protection to features dictated solely by a technical function.

À cette fin, il est nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question.
To this end it is necessary to provide that disclosures of the design by the designer or his successor in title, or abusive disclosures during a period of 12 months prior to the date of the filing of the application for a registered Community design should not be prejudicial in assessing the novelty or the individual character of the design in question.

(19) Pour être valide, un dessin ou modèle communautaire devrait être nouveau et posséder un caractère individuel par rapport à d'autres dessins ou modèles.
(19) A Community design should not be upheld unless the design is new and unless it also possesses an individual character in comparison with other designs.

(14) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;
(14) Whereas technological innovation should not be hampered by granting design protection to features dictated solely by a technical function; whereas it is understood that this does not entail that a design must have an aesthetic quality; whereas, likewise, the interoperability of products of different makes should not be hindered by extending protection to the design of mechanical fittings; whereas features of a design which are excluded from protection for these reasons should not be taken into consideration for the purpose of assessing whether other features of the design fulfil the requirements for protection;