Vertaling van "desseins de personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat
ulterior intent offence | ulterior motive offence

action de frapper à dessein [ action de battre à dessein ]
malicious striking

port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]
carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]

Desseins sur Montréal : Plans pour le futur [ Desseins sur Montréal ]
Designs on Montreal: Plans for the future [ Designs on Montreal ]

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques
misuse of explosives or toxic gases with criminal intent

emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques
misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux stipulations de l’article 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n’auront comporté aucune violence contre les personnes, qu’il s’agisse d’infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d’enrichissement, de l’établissement et de l’usage de faux papiers, de port d’habits civils, ne donneront lieu qu’à des peines disciplinaires.
In conformity with the principle stated in Article 83, offences committed by prisoners of war with the sole intention of facilitating their escape and which do not entail any violence against life or limb, such as offences against public property, theft without intention of self-enrichment, the drawing up or use of false papers, or the wearing of civilian clothing, shall occasion disciplinary punishment only.

Il existe trois cas précis à cet égard : la personne est dans un lieu où on peut s'attendre à ce qu'une personne soit nue ou se livre à une activité sexuelle, comme une chambre à coucher, une salle de bain ou un vestiaire; la personne est nue ou se livre à une activité sexuelle et l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'observer ou d'enregistrer une personne; l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel.
There are three specific situations in that regard: where the person is in a place where he or she is expected to be in a state of nudity or engaged in sexual activity, such as in a bedroom, bathroom or change room; where the person is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record the person in such a state or activity; or where the observation or recording of the person is done for a sexual purpose.

4. constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;
4. Notes that in addition to assets held by former leaders, there have been allegations of state assets having been stolen and held by spouses and children of former leaders; stresses that illegal activity has taken place and asserts that individuals employed sophisticated techniques to hide assets on purpose; believes that individuals should be brought to justice for the theft of state assets;

À ce moment précis, il est trop tôt pour prédire quand exactement le statut du Kosovo sera résolu, mais il est clair que prolonger l'agonie ne servira les desseins de personne.
At this point in time it is too early to speculate when exactly Kosovo’s status will be resolved but it is clear that prolonging the agony will not serve anybody’s purpose.

Pour que cette mesure législative s'applique aux crimes graves passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, le projet de loi C-42 vise à empêcher le recours à une peine avec sursis dans les cas de bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation dans un dessein criminel et incendie criminel avec intention frauduleuse.
In order to cover serious offences punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, Bill C-42 seeks to eliminate the use of conditional sentences for: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house with intent, and arson for fraudulent purposes.

10. Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi la frontière illégalement ou s'approchant des frontières extérieures dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.
10. The Fund shall only support actions with respect to accommodation of persons referred to in article 6(c) which is separate from areas or centres solely destined for persons whose entry is refused and for persons who are intercepted after having crossed the border illegally or when approaching the external borders with a view to illegal entry into the territory of the Member States.

10. Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi une frontière illégalement ou s'approchant d'une frontière extérieure dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.
10. The Fund shall only support actions with respect to accommodation of persons referred to in Article 6(c) which is separate from areas or centres solely destined for persons whose entry is refused or for persons who are intercepted after crossing an external border illegally or when approaching an external border with a view to entering the territory of the Member States illegally.

On considérerait aussi comme une infraction le fait de subrepticement observer une personne ou de produire un enregistrement de cette personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, si la personne est nue ou se livre à une activité sexuelle et que l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'ainsi observer ou enregistrer la personne.
It would prohibit secret observation or recording of a person in circumstances giving reasonable expectation of privacy when the person is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record the person in such a state or activity.

Les infractions proposées et énumérées dans le projet de loi C-20 feraient en sorte que, dans trois cas précis, il serait criminel d'observer ou d'enregistrer délibérément et secrètement une autre personne dans des circonstances où l'on peut normalement s'attendre au respect de la vie privée: premièrement lorsque l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel; deuxièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée dans un lieu où il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle; troisièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée alors qu'elle est nue ou se livre à une activité sexuelle et que l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein de l'observer ou de l'enregistrer dans cet état ou durant cette activité.
The proposed offences listed in Bill C-20 would make it a crime in three specific cases to deliberately and secretly observe or record another person in circumstances where a reasonable expectation of privacy exists: first, when the observation or recording is done for a sexual purpose; second, when the person observed or recorded is in a place where one is reasonably expected to be in a state of nudity or engaged in sexual activity; and third, when the person observed is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record a person in such state of activity.