Vertaling van "dessein de commettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre l'infraction dans le dessein de réaliser un profit
commit the offence with intent to make a profit

infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat
ulterior intent offence | ulterior motive offence

port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]
carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]

Desseins sur Montréal : Plans pour le futur [ Desseins sur Montréal ]
Designs on Montreal: Plans for the future [ Designs on Montreal ]

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre | commettre un cordage
lay | twist

à dessein
by design

emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques
misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence

emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques
misuse of explosives or toxic gases with criminal intent

dessein illicite
unlawful purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training, and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.

(3 bis) Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité des Nations unies se déclare gravement préoccupé par la menace terrible et grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et résolu à écarter cette menace.
(3a) In its resolution 2178 (2014), the United Nations Security Council expresses its grave concern over the acute and growing threat posed by foreign terrorist fighters, namely individuals who travel to a State other than their States of residence or nationality for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts or the providing or receiving of terrorist training and resolves to address this threat.

(b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.
(b) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious crime, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training, and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.

(g) "infractions terroristes": les infractions en droit national visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme;
(g) ‘terrorist offences’ means the offences under national law referred to in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training;

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme.
(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously ‘unknown’, i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training.

d) forme le dessein de commettre une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste;
(d) forms an intention to do anything that is high treason or that is mentioned in paragraph (a) and manifests that intention by an overt act; or

Ceci pour la simple et bonne raison que l'individu, dont le dessein l'a conduit à commettre une infraction aussi grave qu'un crime armé, n'a tout simplement pas l'état d'esprit et la même conscience affûtée qu'un honnête citoyen de la véritable gravité du geste qu'il s'apprête à poser.
This is purely and simply because the individual whose plan led him to commit such a serious offence as an armed crime, simply does not have the same state of mind or heightened awareness of the true seriousness of the act he is preparing to commit as would an honest citizen.

[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la personne.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.

b) dans le cadre de ses attributions, et ayant été prouvé qu’il avait le dessein de commettre l’infraction, fait en sorte qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait – action ou omission – constituant l’élément matériel de l’infraction(25); ou
b) acting within the scope of his or her authority, and while having the necessary intent to commit the offence, directs the work of other representatives so that they do the act or make the omission forming the basis of the offence; (25) or

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.
The definition of high treason is found in s. 46 of the Criminal Code: (1) Every one commits high treason who, in Canada, (a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her any bodily harm tending to death or destruction, maims or wounds her, or imprisons or restrains her; (b) levies war against Canada or does any act preparatory thereto; or (c) assists an enemy at war with Canada, or any armed forces against whom Canadian Forces are engaged in hostilities, whether or not a state of war exists between Canada and the country whose forces they are (2) Every one commits treason who, in Canada, (a) uses force or violence for the purpose of overthrowing the government of Canada or a province; (b) without lawful authority, communicates or makes available to an agent of a state other than Canada, military or scientific information or any sketch, plan, model, article, note or document of a military or scientific character that he knows or ought to know may be used by that state for a purpose prejudicial to the safety or defence of Canada; (c) conspires with any person to commit high treason or to do anything mentioned in paragraph (a); (d) forms an intention to do anything that is high treason or that is mentioned in paragraph (a) and manifests that intention by an overt act; or (e) conspires with any person to do anything mentioned in paragraph (b) or forms an intention to do anything mentioned in paragraph (b) and manifests that intention by an overt act.