Traduction de «desquels toute personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement de base, l’institution compétente s’adresse aux institutions des États membres à la législation desquels la personne concernée a été aussi soumise pour déterminer toutes les périodes accomplies sous cette législation.
1. For the purposes of applying Article 6 of the basic Regulation, the competent institution shall contact the institutions of the Member States to whose legislation the person concerned has also been subject in order to determine all the periods completed under their legislation.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

L’on s’accorde de plus en plus en Europe sur le fait que les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient être soumises aux règles relevant de «l’obligation de connaître son client» imposées par la quatrième directive anti-blanchiment, en vertu desquelles elles devraient procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de toute personne échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles et vice versa.
There is a growing consensus in Europe that virtual currency exchange platforms should be subjected to 'know-your-customer' rules under the Fourth Anti-Money Laundering Directive, which will have to identify and verify the identity of the person exchanging virtual currencies for real currencies and vice versa.

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

Il est intéressant de noter que les industries à propos desquelles toutes les personnes présentes semblent être préoccupées, les industries de haute technologie et les industries du savoir, sont précisément celles qui cotisent le plus et subventionnent les autres industries.
It's interesting to note that precisely the industries that everybody around the table seems concerned about, the high-tech industries and the knowledge-growth industries, are the ones that are paying the most and subsidizing the other industries.

La consultation durera quatre mois (elle s’achèvera le 15 novembre 2010), au cours desquels toute personne s’intéressant au sujet pourra soumettre son point de vue par l’intermédiaire d’un site web destiné à cet usage: [http ...]
The consultation period will run for four months (ending 15 November 2010) during which anyone with an interest in the subject can submit their views via a dedicated website: [http ...]

La faible participation de cette année, encore plus faible que celle des élections précédentes, n'était certainement pas attribuable à l'inclémence du climat, puisqu'il faisait très beau, ni non plus, bien au contraire, aux trois jours de vote par anticipation — sans parler de cinq journées au cours desquelles toute personne qui prévoyait être absente pouvait aller voter à un bureau d'Élections Nouvelle- Écosse.
The low turnout this year, which beat the previous low in the previous election, was despite the fact that the weather on election day was perfect and there were three days of advance polling — and five days more where you could go to an office of Elections Nova Scotia and vote if you were going to be away.

4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.
4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.

La modification proposée, toutefois, non seulement crée une catégorie spéciale ou privilégiée de personnes sur la base de formes controversées de comportement sexuel, à l'égard desquelles tout crime défini aux articles 318 et 319 serait considéré comme un crime haineux perpétré contre une catégorie distincte de personnes, mais cette modification porte atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de religion qui sont garanties par la Charte des droits et libertés.
This proposed amendment, however, not only creates a special category or privileged class of people, based on controversial forms of sexual behaviour, for which any crimes defined under the sections 318 and 319 will be considered hate crimes committed against a distinct class of people, but also flies in the face of freedom of speech, and freedom of religion as guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms.