Vertaling van "desquels les décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. souligne que le traité de Lisbonne devait constituer un pas en avant pour veiller à ce que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques, reflétant ainsi la volonté affichée dans le traité de rapprocher les peuples d'Europe, procédures dans le cadre desquelles les décisions sont prises de façon aussi ouverte que faire se peut, et aussi proche que possible des citoyens, en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, prévoyant ainsi des procédures plus démocratiques et transparentes pour l'adoption des actes de l'Union, qui sont essentielles étant donné l'incidence que ces actes ont sur les citoyens et les entreprises; fait observer toutefois que la réalisation de cet objectif démocratique est entravée si les institutions de l'Union ne respectent pas les compétences les unes des autres, les procédures établies par les traités et le principe de coopération loyale;
16. Emphasises that the Lisbon Treaty was intended as a step forward in ensuring that decision-making procedures were more transparent and democratic, reflecting the Treaty commitment to a closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen, by strengthening the role of the European Parliament and of the national parliaments, thus providing more democratic and transparent procedures for the adoption of Union acts, which are essential in the light of the impact these acts have on citizens and businesses; points out, however, that the achievement of this democratic aim is undermined if EU institutions do not respect one another’s competences, the procedures laid down in the Treaties and the principle of loyal cooperation;

2. Nature et qualification juridique de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise et disposition juridique ou code applicable sur la base desquels la décision a été rendue:
2. Nature and legal classification of the offence(s) for which the EIO is issued and the applicable statutory provision/code:

Nature et qualification juridique de l’infraction (des infractions) présumée(s) et dispositions légales applicables en vertu desquelles la décision a été prononcée:
Nature and legal classification of the alleged offence(s) and applicable statutory provisions on the basis of which the decision was issued:

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas, within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument under which it is implemented places limits on its execution,

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement effective sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument within which it is implemented places limits on its execution,

la frontière commune entre deux États membres tenus de mettre en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, conformément à leurs actes d'adhésion respectifs, mais à l'égard desquels la décision du Conseil applicable les autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas encore entrée en vigueur.
the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with their respective Acts of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not yet entered into force.

Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont prises par les agences nationales compétentes, sont gérées selon la procédure des agences nationales no 1:
The following actions, under which the selection decisions are taken by the appropriate national agencies, shall be managed through the ‘National agency procedure 1’:

la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed.

f)la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
(f)the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed.