Vertaling van "desquels le parlement devra évoluer " (Frans → Engels) :

Le plafonnement des revenus revient à dire que nous doutons que le secteur ferroviaire est aussi concurrentiel que nous l'aimerions et qu'il faut donc imposer certains paramètres à l'intérieur desquels celui-ci devra évoluer.
All the revenue cap does is to say we don't think there's as competitive a rail sector as we'd like to see, so here are the parameters within which you can operate.

7 (1) Avant de commencer tout travail de construction ou d’entretien d’une ligne, sauf les modifications ou réparations de peu d’importance, l’exploitant de la ligne donnera à un fonctionnaire de la partie qui possède, exploite ou contrôle le chemin de fer ou la ligne qui seront traversés ou près desquels passera la ligne à construire ou passe la ligne à entretenir, si ce chemin de fer ou cette ligne mentionnée en dernier lieu relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, un avis écrit d’au moins 72 heures; toutefois, en cas d’urgence, les travaux pourront être commencés sans avis mais, en ce cas, l’avis devra être communiqué par télégramme aussitôt que possible.
7 (1) Before commencing any work of construction or maintenance of a line, except minor changes or minor repairs, the line party shall give to an officer of the other party owning, operating or having control over the railway or line to be crossed or neared, if such railway or last mentioned line is within the legislative authority of the Parliament of Canada, at least 72 hours notice thereof in writing; except that in an emergency the work may be commenced without the giving of the notice, but in such event notice shall be given by telegram as soon as is reasonably possible.

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire "automatique" de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l'évolution du revenu national brut de l'Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra<b class=yellow2> évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

Même si nous essayons nous aussi de parvenir à une conclusion, même si nous savons que les citoyens européens seront appelés aux urnes au printemps prochain et que nous devons dès lors faire tout ce qui est possible, et davantage encore, pour leur faire savoir quels seront les rôles et les compétences générales dans le cadre desquels le Parlement devra évoluer. Les députés qu’ils éliront n’accepteront jamais d’aller jusqu’à signer un compromis, un traité constitutionnel, qui ne peut pas garantir à l’Europe, et par extension à ses citoyens, qu’elle fera dans les années à venir ce que nous considérons tous comme son devoir.
We, too, even though we are trying to arrive at a conclusion and even though we know that the European citizens will be summoned to the polls next spring and that we must therefore do everything possible, or rather, more than everything possible, in order to let them know what the roles and overall ambit within which the Parliament whose Members they will be called upon to elect will have to operate, will never agree to go so far as signing a compromise, a Constitutional Treaty, which cannot assure Europe, and by extension its citizens, that it will perform what we all believe must be its duty in the coming years.

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4% ou 311 millions d’euros; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part de 20% du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 millions d’euros; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’UE et quant à la situation dans laquelle le PE devra évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

Avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission devra demander aux autorités compétentes de l'État avec lequel elle entame des négociations de lui fournir des informations sur la base desquelles elle soumettra un rapport d'évaluation générale au Parlement et au Conseil.
Before any new agreement is concluded, the Commission should ask the authorities of the country with which it is opening negotiations to provide it with information on the basis of which it will submit a general assessment report to Parliament and the Council.

Si on donne au juge le droit d'agir en vertu du Code criminel, c'est le Parlement qui lui donne ce qu'on appelle des balises, des paramètres à l'intérieur desquels il devra travailler.
If a judge is given the right to take action under the Criminal Code, it is Parliament setting the parameters within which he has to work.

Sans préjuger des modalités concrètes qui seront définies après une large consultation "que le Parlement a d’ailleurs appelée lui-même de ses vœux" avec un ensemble d’acteurs au nombre desquels figure le Parlement européen, la Commission estime que le renforcement de la responsabilité devra passer par trois canaux essentiels : une action sur le personnel d’encadrement, à la fois par l’amélioration de la sélection et par le développement de la formation ; une action sur la procédure disciplinaire, qui devra être plus efficace ; enfin, une action sur les mécanismes financiers, par l’instauration d’un système reposant sur le contrôle interne des services et sur la création d’un service d’audit interne.
Without anticipating the specific details which will be defined after a broad consultation – which Parliament is very keen to see – with a number of bodies, including the European Parliament, the Commission considers that strengthening of responsibility should involve three main channels: action with regard to personnel, both through an improvement in recruitment and through the development of training; action with regard to disciplinary procedures, which will have to be more efficient; and finally, action with regard to the financial mechanisms, through the establishment of a system based on the internal control of services and the creation of an internal auditing department.

Cela permettrait de faire évoluer cette pratique comme elle a évolué dans d'autres pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni à l'égard desquels le Canada a pris un retard considérable qui ne s'explique pas, qui ne se justifie pas et qui ne se justifierait que pour la raison que le gouvernement ne veut pas que les députés et le Parlement soient associés à la procédure de conclusion des traités qui ont une importance si fondamentale en cette fin de siècle et certainement au siècle prochain.
This could lead to changes similar to those implemented in other countries like Australia, New Zealand and the United Kingdom, which are far ahead of Canada, a fact that can only be explained by than the refusal of the government to involve members of parliament and parliament itself in the signing of treaties, which are so important as this century is coming to a close and certainly be important in the next.