En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive CSC, les États membres conservent le droit de déterminer les régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés, y compris le droit de ne pas autoriser le stockage dans certaines parties ou la totalité de leur territoire.
As per Article 4(1) of the CCS Directive, Member States retain the right to determine the areas from which storage sites may be selected, including the right not to allow storage in any part of their territories.