Traduction de «desquels 36 personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2011, on a enregistré 51 incidents au cours desquels 36 personnes ont été tuées et plus de 50 enlevées, dont la grande majorité était des ressortissants afghans.
Since 2011 there have been 51 incidents where 36 have been killed and more than 50 have been kidnapped, the vast majority of them Afghan nationals.

36 (1) Pour l’application de l’alinéa 236.01(4)a) de la Loi et malgré les articles 31 et 32, si le choix fait par une personne selon le paragraphe 35(1) est en vigueur au cours d’une période d’acomptes, le montant à ajouter à la taxe nette de la personne pour chacune de ses périodes de déclaration données — au cours desquelles elle est une grande entreprise — se terminant à un moment de la période d’acomptes où le choix est en vigueur correspond au total des montants dont chacun s’obtient, relativement à un crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, par la formule suivante :
36 (1) For the purposes of paragraph 236.01(4)(a) of the Act and despite sections 31 and 32, if an election made under subsection 35(1) by a person is in effect during an instalment period, the amount to be added to the net tax of the person for each particular reporting period of the person during which the person is a large business that ends at a time in the instalment period when the election is in effect is the total of all amounts each of which is determined, for a specified provincial input tax credit, by the formula

37.1 (1) Les allocations prévues aux articles 36 et 37 ne sont, pour la période de service validable calculée en fonction des cotisations — sauf celles à l’égard desquelles un choix a été exercé avant le 13 juillet 1995 — versées pendant la période commençant le 13 juillet 1995 et se terminant le 31 décembre 2015, versées qu’au moment où la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou que le jour, s’il est antérieur, où elle commence, après avoir perdu sa qualité de parlementaire, à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.
37.1 (1) Despite sections 36 and 37, the allowances otherwise payable to a person under those sections in respect of pensionable service calculated by reference to contributions made during the period beginning on July 13, 1995 and ending on December 31, 2015, other than those made under an election made before July 13, 1995, are not payable until the earlier of

59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3.
59 (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other compulsory process only if it is issued in the course of court proceedings in respect of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or an offence under this Act in respect of which an information has been laid or an indictment preferred or, in the case of an order for production of documents, if it is issued under section 60, 60.1 or 60.3.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.

La contribution FSE au programme Est de la Finlande s'élève à 183 592 euros. Les mesures adoptées au titre de ce fonds couvrent la mise en place de systèmes de formation et l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation; la valorisation de l'expertise et le renforcement des compétences des travailleurs; la promotion de la fonctionnalité du marché du travail et le développement de la capacité d'insertion professionnelle; et la promotion d'une plus grande qualité de la vie professionnelle. À fin septembre 2002, 36,4 % des fonds FSE avaient été engagés et 17,2 % payés dans l'Est de la Finlande (aide allouée à 323 projets, dans le cadre desquels 32 704 personnes ont démarré, dont 49 % de femmes).
The ESF contribution for Eastern Finland was EUR183 592. The measures adopted under the ESF cover setting up training schemes and improving the quality and efficiency of education, developing expertise and strengthening workers' skills, promoting labour market functionality and developing employability, and promoting a better quality working life. By the end of September 2002, 36.4% of ESF funding was committed and 17.2% was paid in Eastern Finland (aid had been granted to 323 projects, in which 32 704 persons started. Women account for 49%).

Les personnes à l’égard desquelles une décision en matière d’asile a été rendue en vertu de la version de la LIPR qui s’appliquait avant l’entrée en vigueur du projet de loi n’ont pas à attendre 12 mois aux termes du paragraphe 112(1) pour demander l’examen des risques avant renvoi (par. 36(2)).
Persons in respect of whom refugee protection decisions have been made under the Act as it read prior to the coming into force of Bill C-11 do not need to wait for 12 months before applying for protection under section 112(1) for a pre-removal risk assessment (clause 36(2)).