Bien que la rémunération et les avantages sociaux soient autorisés par le gouvernement, le processus par lequel le versement est réalisé dans le cas des juges militaires devrait être absolument clair (1545) [Français] La deuxième série de modifications porte sur le pouvoir de délivrer des mandats d'analyse génétique aux termes de la Loi sur la défense nationale et vient clarifier les dispositions en vertu desquelles ces mandats ont été émis.
Even though pay and benefits are authorized by the government, the process by which this payment is achieved with respect to military judges should be absolutely clear (1545) [Translation] The second series of amendments concern the power of issuing DNA warrants under the terms of the National Defence Act and clarify provisions according to which these warrants can be issued.