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Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «desquelles le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to


Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement

Declaration of Workers in Government Employment Orders


des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision ne devrait pas affecter la position des États membres à l'égard desquels le règlement (CE) no 767/2008 n'a pas encore pris effet.

This Decision should not affect the position of the Member States in respect of which Regulation (EC) No 767/2008 has not yet been put into effect.


En l’occurrence, elle ne peut demander une action législative, ni contenir de décision sur des sujets pour l’adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques ou aborder la thématique d'une procédure législative en cours au Parlement.

In particular, it may not call for any legislative action, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure or deal with the subject of ongoing proceedings in Parliament.


La teneur d'une déclaration écrite ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne peut contenir de décision sur des sujets pour l'adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques.

The contents of a written declaration may not go beyond the form of a declaration and may not, in particular, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure.


La teneur d'une déclaration écrite ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne peut contenir de décision sur des sujets pour l'adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques.

The contents of a written declaration may not go beyond the form of a declaration and may not, in particular, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure.


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La teneur d'une déclaration écrite ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne peut contenir de décision sur des sujets pour l'adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques.

The contents of a written declaration may not go beyond the form of a declaration and may not, in particular, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure.


l'indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est adopté, précédées du mot «vu».

a reference to the provisions under which the Regulation is adopted, preceded by the words ‘Having regard to’.


c)l'indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est adopté, précédées du mot «vu».

(c)a reference to the provisions under which the Regulation is adopted, preceded by the words ‘Having regard to’.


Les modifications devraient s’appliquer au plus tard à compter des mêmes dates que celles à partir desquelles le règlement OCM unique s’appliquera pour les secteurs concernés conformément à son article 204, paragraphe 2.

The amendments should apply at the latest from the same dates from which the Single CMO Regulation applies for the sectors concerned in accordance with Article 204(2) thereof.


La teneur d'une déclaration écrite ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne peut contenir de décision sur des sujets pour l'adoption desquels le règlement fixe des procédures et compétences spécifiques.

The contents of a written declaration shall not go beyond the form of a declaration and shall not, in particular, contain any decision on matters for the adoption of which specific procedures and competences are laid down in the Rules of Procedure.


La marque d'identification n'est pas nécessaire pour les œufs au sujet desquels le règlement (CE) no 1907/90 fixe des exigences relatives à l'étiquetage ou au marquage.

An identification mark is not necessary for eggs in respect of which Regulation (EC) No 1907/90 lays down requirements concerning labelling or marking.


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