Vertaling van "desquelles le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du droit national des États membres ou des pays tiers hôtes sur le territoire desquels le Parlement dispose d’un lieu de travail ou d’autres locaux,
the national law of host Member States or third countries on whose territories Parliament has a place of work or other premises.

Les orientations politiques du président Juncker, sur la base desquelles le Parlement a élu la Commission, traduisent une volonté de s'engager résolument en faveur de l'amélioration de la réglementation.
The Political Guidelines of President Juncker, on the basis of which the Parliament elected this Commission, made a clear commitment to better regulation.

des documents relatifs aux activités des agences de l’Union, à l’évaluation ou au contrôle desquelles le Parlement européen doit être associé.
documents on the activities of those Union agencies in the evaluation or scrutiny of which the European Parliament is to be involved.

Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union, notamment ceux au titre desquels une forme d'aide ou de soutien d'urgence peut être proposée, comme le règlement (CE) no 2012/2002, la décision no 1313/2013/UE, le règlement (CE) no 1257/96, le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil
Synergies and complementarity shall be sought with other instruments of the Union, in particular with respect to those instruments under which some form of emergency assistance or support may be offered, such as Regulation (EC) No 2012/2002, Decision No 1313/2013/EU, Regulation (EC) No 1257/96, Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council

Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8) — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.
This concerns in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Protocol (No 26) on Services of General Interest annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU in accordance with which it remains the exclusive competence of the Member States to define the fundamental principles of their social security, vocational training and health systems and to shape the framework conditions for the management, financing, organisation and delivery of the services supplied within those systems, including - without prejudice to Article 168(4) TFEU and to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (8) - the definition of requirements, quality and safety standards applicable to them.

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (6), sets national binding targets for CO2 reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (7) provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 , sets national binding targets for CO reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

Ce groupe de travail constitue un forum de discussion autour des sujets soulevés par les chercheurs et les experts des parties prenantes, sujets à propos desquels le Parlement estime qu’il est important de donner des consignes politiques.
This working group provides a forum for discussion of topics dealt with by researchers and stakeholder experts for which the EP considers it important to provide political guidance.

Plus précisément, le Land et BCIA, sur les activités desquels le parlement doit recevoir un rapport trimestriel, détiennent en vertu de l'accord détaillé les droits d'approbation, de contrôle, d'instruction et autres droits analogues à l'égard des sociétés bénéficiant de la protection contre les risques et dont l'exercice est régi dans des règles de compétence et de procédure:
More specifically, under the detailed agreement, the Land or BCIA, on whose activities the Land Parliament must receive a report every quarter, enjoyed the following rights with regard to approval, inspection, the issuing of instructions, etc. vis‐à‐vis companies protected by the risk shield, the exercise of which was more closely regulated by a regulation on responsibilities and procedures: