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Allocation d'un tribunal pour avocats
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Maladie
Maniaco-dépressive
Psychose
RSTF
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Réaction
TACRA
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "desquelles la tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement

Declaration of Workers in Government Employment Orders


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.

In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.


Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à ...[+++]

By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle én ...[+++]

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle éno ...[+++]

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1.


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Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé dexécuter l’arrêt du Tribunal.

Interested parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to implement the General Court judgment.


Par conséquent, je pense qu’il est légitime que nous demandions au Parlement de nous dire s’il existe une liste des pays qui relèvent de la juridiction du Tribunal de La Haye ou s’il y a des pays à l’égard desquels ce Tribunal a de l’indifférence et du mépris.

Consequently, I think that it is a legitimate demand for us to ask Parliament to tell us if there is a list of countries which come within the jurisdiction of The Hague Court or if there are countries which are indifferent to and dismissive of this Court.


S’agissant des pertes d’exploitation intercalaires, la Commission estime que l’estimation est prudente au regard de la législation, en particulier les articles L.622-10 du Code du commerce et 119-2 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 en vertu desquels la SNCM serait susceptible d’être obligée par le Tribunal de commerce compétent à poursuivre son exploitation pour une durée de deux mois renouvelable à la demande du ministère public en raison de ses obligations de service public.

In respect of the interim operating losses, the Commission considers that the estimate is cautious in the light of the legislation, in particular Articles L.622-10 of the Commerce Code and 119-2 of Decree No 85-1388 of 27 December 1985 pursuant to which SNCM may be obliged by the Commercial Court having jurisdiction to continue its operations for a term of two months, renewable at the request of the prosecuting authority on account of its public service obligations.


Compte tenu de l’arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil de l’Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence, de respecter le droit d’accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la «liste terroriste» de l’UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l’intention de respect ...[+++]

Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organi ...[+++]


Compte tenu de l'arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil de l'Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d'une plus grande transparence, de respecter le droit d'accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la "liste terroriste" de l'UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l'intention de respect ...[+++]

Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organi ...[+++]


64 Au point 31 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que les marques dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 «sont, notamment, celles qui, du point de vue du public pertinent, sont communément utilisées, dans le commerce, pour la présentation des produits ou des services concernés ou à l’égard desquelles il existe, à tout le moins, des indices concrets permettant de conclure qu’elles sont susceptibles d’être utilisées de cette manière».

In paragraph 31 of the judgment under appeal, the Court of First Instance held that trade marks devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 ‘are, in particular, those which, from the point of view of the relevant public, are commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services concerned or with regard to which there exists, at the very least, concrete evidence justifying the conclusion that they are capable of being used in that manner’.




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desquelles la tribunal ->

Date index: 2022-12-03
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